«tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes»... ; Que

9ème, 23 octobre 2001), rectifié par le jugement du 16 avril 2002, rendu en dernier ressort, que les époux X..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la

de neuf lots dénommé « [Adresse 10] », autorisé par arrêté préfectoral du 17 janvier 1984 ; - et de parcelles riveraines. 2.

En l'espèce, il n'est pas contesté que M. et Mme A... ont signé le 10 décembre 2001 un bail PLI avec la société Logis-Transports, soit après que celle-ci ait acquis les lots de volume de la Résidence des

X... est copropriétaire, la société Colbert immobilier, syndic, n'a pas payé la prime d'assurance incendie de l'immeuble ; qu'un sinistre a endommagé les parties communes que la Compagnie d'assurance a

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 avril 2015)

acquis par la SCI Villeneuve et d'informer les parties à l'acte de vente dudit lot de l'existence de l'inscription de l'hypothèque de premier rang de la banque La Hénin, n'avait pas fait perdre à la SCI

et de leur rôle causal ou, à tout le moins par parts viriles.

L..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 1996), de décider que la ville

vendu et le lot restant la propriété du vendeur l'interdiction formelle et perpétuelle de lotir pour conserver le caractère diffus des éventuelles constructions d'habitation qui ne devront en aucun cas

ayant agence résidence d'Angélique, 79000 Niort, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société HLM Clair Logis

, 25 mai 2000), que par acte notarié du 24 août 1987 les époux X... ont cédé aux époux Y..., en échange d'un appartement, les lots 29 (situé au quatrième étage) et 33 (situé au cinquième étage) d'un immeuble

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

procédure pénale ; 3°/ que, dans ses conclusions régulièrement déposées, la partie civile faisait valoir un élément extrinsèque mettant en évidence que la gravité des accusations de versement de pots-de-vin

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1996) que, postérieurement à la refonte complète

communes d'un immeuble en copropriété dont chaque lot comprend une quote-part constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir pour la réparation des troubles à la fois collectifs

X..., qui avait tenté de remédier à l'humidité affectant un lot acquis en 1980 dans un immeuble en copropriété ... en faisant exécuter des travaux de ventilation en 1981, une isolation thermique extérieure

Louis X..., titulaire d'un compte de dépôt auprès de la Banque Nuger (la banque), a obtenu de celle-ci l'octroi d'un découvert pour réaliser une opération de lotissement sur des terrains dont il était

X... faisait valoir, d'une part, que la cession du bien immobilier par les époux Y... anéantissait l'obligation de M.