qui interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé par la situation objective

d'aggravations successives de son état de santé et de périodes d'inaptitude temporaire partielle; qu'à la suite d'une nouvelle aggravation, le médecin du travail a estimé que le salarié pouvait reprendre

prescrit dans l'avis d'inaptitude du 21 janvier 209, la cour d'appel a violé les articles L1226-2 et L 4624-1 du code du travail 2) Alors que l'employeur est tenu postérieurement à l'avis d'inaptitude

entre les parties ; que le salarié, à la suite d'une rechute d'un accident du travail survenu chez un précédent employeur, s'est trouvé en arrêt de travail du 13 mai 1993 au 21 novembre 1995 ; qu'à la

L'article L 4624-4 du code du travail décrit la conduite que doit tenir le médecin du travail avant de rendre l'avis d'inaptitude, dans les termes suivants: « Après avoir procédé ou fait procéder par un

Mme D... a travaillé au sein de la société LTE dans le cadre de contrats à durée déterminée du 29 mai 1995 au 31 août 1995 puis du 20 mars 1996 au 3 mai 1996 ; alors qu'elle avait déjà travaillé pour la

poste de reclassement » ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que

[N] lors de mises en situation ; que seul l'avis du médecin du travail, qui est habilité à constater une inaptitude au travail s'impose aux parties ; qu'en cas de désaccord avec cette décision

de travail est recueillie.

» et que le représentant de l'employeur avait alors indiqué qu'à la suite de l'avis d'inaptitude, par le médecin du travail, le 2 décembre 2020, de Mme [T] au poste de chauffeur livreur VL les recherches

avec celles déjà versées dans le cadre du licenciement pour inaptitude ; AUX MOTIFS QUE « d'une part, la société intimée ne verse aucun justificatif des sommes déjà payées à M.

X..., alors salarié de la société Lidl, a été déclaré inapte par le médecin du travail le 25 janvier 2010 ; que n'ayant été ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois, il a bénéficié, conformément

AUX MOTIFS propres QU'à l'occasion d'une visite périodique de Mme R... en date du 5 juin 2014, le médecin du travail a déclaré une « inaptitude médicale au travail sur le poste d'agent de maîtrise au service

avait constaté son inaptitude, retient, d'une part que le médecin du travail ayant, le 19 août 2010, indiqué à l'employeur que toute manutention répétée de charges "durant" le poste de travail était contre-indiquée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE

Il résulte des avis médicaux versés au dossier qu'après une première visite de reprise en date du 2 novembre 2004, le médecin du travail a émis le 17 novembre suivant un avis d'inaptitude à tout poste

consommation de la chaudière de remplacement fonctionnant au fioul par rapport au coût escompté de fonctionnement de la chaudière commandée à la société [...] ; qu'en affirmant que « le surcoût est certain

, retient que l'avis émis par le médecin du travail n'est pas un avis d'inaptitude totale à tout poste dans l'entreprise mais est un avis d'inaptitude limité à un poste au siège de l'entreprise, le médecin

Inaptitude à prévoir pour raison médicale : pas de préconisation à ce jour d'aménagement ou mutation ou reclassement. Etude du poste et conditions de travail à prévoir (art.

de son inaptitude partielle a été valablement décidée par l'employeur au vu de l'avis obligatoire du médecin du travail ; (…) ; que Monsieur X... a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement conforme