tardifs des indemnités Ipsec versées au titre de l'arrêt de travail du 14 novembre 2011, à titre de dommages-intérêts en réparation du paiement tardif de l'indemnité Ipsec relative au mi-temps thérapeutique

A... en paiement des commissions dues par la Sodeix alors qu'en constatant, d'un côté, qu'en vertu des accords passés entre MM. X... et A... la Sodeix devait verser à M.

de licenciement reçue par Mme Y... ne devra pas être inscrite à son patrimoine originaire, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'il est constant que les indemnités, même transactionnelles, réparatrices

lequel elle s'engageait à déposer une demande dans un délai de dix jours ; que reprochant à Mme Y...de ne pas justifier du dépôt d'une demande de prêt dans ce délai, les époux X...l'ont assignée en paiement

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998) qui fixe l'indemnité

X... a été débouté de sa demande de versement des indemnités journalières prévues au contrat et la société Generali vie condamnée à organiser une mesure d'expertise médicale afin de vérifier et de quantifier

X... des compléments d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE «M.

H..., en sa qualité de mandataire judiciaire, aux sommes de 2 896,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 289,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 675,85

d'assurance perçue à la remise en état effective de l'immeuble sinistré, que le paiement de l'indemnité de 66 933 euros est donc indu, c'est avec raison que le premier juge a estimé que K...

la société Icade, qui a demandé à titre reconventionnel le paiement d'indemnités contractuelles ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

continuation de son activité sont impossibles ; que la sauvegarde de l'entreprise, de l'activité et de l'emploi constituent des finalités de la procédure de redressement judiciaire au même titre que le paiement

des moyens ; que la demande en paiement d'une indemnité d'occupation a un objet radicalement différent de la demande en paiement du prix de vente de la parcelle [...] qui a été examinée dans l'instance

d'un paiement de salaire, ni des effectifs exacts de l'entreprise auxquels le financement du comité d'entreprise doit pourtant être proportionné ; Les indemnités de licenciement conventionnelles ou légales

de la facture émise par Framboise ; qu'il n'était pas prévue de paiement différé dès lors que la rémunération du paiement immédiat était explicitée, sans aucune forme conditionnelle ; qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la destination du paiement d'une somme d'argent, en dehors

devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée

ne pouvait être remise en cause, alors, selon le moyen, "que si la cassation est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister comme passées en force de chose jugée, toutes

surélévation ; que pour faire obstacle à ce constat et au droit ainsi conféré au preneur par cette cession la SCI Stella et Mme X... objectent vainement que ce versement n'est pas quittancé, alors que la page

responsabilité dans les cas suivants ; ( ) d) dans le cas où les lieux loués seraient inondés ou envahis par des eaux pluviales et autres, fuites d'eaux, écoulement par chéneaux, partie vitrée etc. » (page

du 10/10/2006 au 17/04/2009 au taux de 3 % : 51.949,18 ¿, indemnité de remboursement anticipé au taux de 5 % : 30.092,45 ¿, indemnité en cas d'ordre au taux de 5 % : 33.879,90 ¿ ; qu'à juste titre le