Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible ; le licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement

collective des industries chimiques et débouter le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de non-concurrence prévues par ladite convention, l'arrêt retient que

Licencié le 15 décembre 2016, il a, le 25 janvier 2017, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de contester la convention de forfait qui lui était appliquée et d'obtenir paiement de diverses sommes

de 2 744, 08 € brute outre celle de 274, 40 € brute au titre des congés payés afférents ; Considérant qu'aux termes de la convention collective applicable, Mme X... a droit a une indemnité de licenciement

311 de la convention précitée) ; À partir de 2008 - 36ème - 39ème : majorées à 25% suivant dispositions légales, article L.3121-22 du Code du travail, - 40ème - au-delà : majorées à 33% suivant les

euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 16 400 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai

[X] tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappels d'heures supplémentaires, indemnités de licenciement et de préavis

d'indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour non remise de l'avenant de l'annexe VII, rappel de salaires jusqu'à l'expiration de la protection

a elle-même constaté l'irrégularité du licenciement, l'employeur n'ayant pas notifié la mesure au salarié, de sorte qu'en énonçant que le licenciement avait date certaine pour écarter la demande du salarié

f ondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que la lettre de licenciement fixe les limites du litige

de rupture et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture conventionnelle du

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité du licenciement et en conséquence de sa demande indemnité pour

Le premier juge a fait un calcul exact du montant des indemnités de préavis, et de licenciement.

des congés payés y afférents, d'une indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts contractuels.

à titre de congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement de 861,52X1/5X3 = 516,91? ; que, concernant l'indemnité de congés payés, M.

de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 1234-11 du code du travail relatives à la suspension du contrat de travail,

X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

conventionnelle de licenciement, une indemnité pour travail dissimulé ; que le moyen, dont la première branche est sans objet, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

heures effectuées au-delà de cette durée sur la période suivante, ces heures devant être rémunérées avec une majoration de 25 %. / Les dispositions conventionnelles n'ouvrent pas la possibilité de récupérer

lui verser l'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés y afférents, l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS