X..., propriétaire de locaux à usage de café-brasserie, a donné congé aux consorts Y..., preneurs, pour le 1er juillet 1991 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que

de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise et que cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de même nature, de sorte que viole ce texte, l'arrêt attaqué

volontaire de salariés, notamment en prévoyant l'attribution, sous condition de validation du projet, d'une indemnité de départ et de prêts à taux réduits à ceux qui désireraient créer ou reprendre une

les années 2007 à 2016 et d'indemnités de procédure alors, selon le moyen que le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés, lorsque ceux-ci ont été effectivement pris,

La société [...] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Alma automobiles à la relever indemne de l'indemnité d'occupation mise à sa charge à 15 000 euros par mois depuis le 1er février

journalières à condition que le montant de la pension de vieillesse ne dépasse pas celui des indemnités journalières pouvant être perçues ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande en répétition de

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 1994) d'avoir considéré leur départ

législateur est donc que l'assistante maternelle a le droit d'être déchargée de l'enfant pendant ses congés, mais que l'employeur a le droit de refuser ; que cette sujétion particulière est alors indemnisée

destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire pour une durée ne pouvant dépasser neuf mois ; qu'en jugeant que les indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France

Bligny à la somme de 922 250 euros se décomposant en 837 500 euros au titre de l'indemnité principale d'expropriation et 84 750 euros au titre de l'indemnité de remploi, l'arrêt rendu le 6 décembre 2018

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité pour l'utilisation professionnelle du domicile personnel à une certaine somme alors « qu'en énonçant, dans ses motifs, que ''l'indemnisation

C'est dès lors à juste titre que la cour d'appel a retenu qu'il fallait prendre en considération, pour les modalités de calcul de l'indemnité de congédiement, l'âge de départ légal en retraite, alors fixé

de rupture, la cour d'appel a énoncé qu'en achetant de la marchandise dont la date limite de vente était dépassée, à un prix qu'il avait lui-même fixé, M.

de départ à la retraite prévue par la convention collective ; qu'en décidant que le salarié pouvait prétendre au règlement d'une indemnité de cessation d'activité, article 4 de la convention collective

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'aucune indemnité n'était due par le Fonds d'indemnisation des avoués à Monsieur S...

X... a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de l'indemnité de départ prévue dans le plan ; Attendu que la société BNP Paribas securities services fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23

pas statué sur sa demande d'indemnité légale de licenciement et que l'employeur devait être condamné à lui verser l'indemnité légale de licenciement due dans tous les cas en application de l'article L

de départ à la retraite calculée par référence aux dispositions de la convention collective des Boucheries Bernard conformément à l'engagement pris par la direction du groupe Bernard; Attendu que la

commise au cours de la procédure de licenciement, cette indemnité ne peut se cumuler avec celle réparant la rupture abusive de la relation de travail précédemment accordée. 13.

L... ne peut pas bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite faute par lui d'avoir réintégré les effectifs de la CNAMTS.