et de fixer les indemnités à cette somme ; "alors que puisque le préjudice causé à la partie civile était reconnu, celle-ci avait droit à en obtenir la réparation intégrale, et que la Cour ne pouvait

X... en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause et des repos compensateurs, quand les parties à cette transaction

une indemnité de 28 793,26 euros en réparation de son préjudice corporel, alors « que les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO

du mètre carré de terrain dans le secteur en cause pouvait être évalué à 75 €, la cour possédait des éléments d'appréciation suffisants pour condamner les époux Z... à payer aux consorts Y... une indemnité

complémentaire revenant au demandeur à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime, l'arrêt attaqué a déduit du montant de l'indemnité réparatrice de son préjudice, outre les prestations

dus en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en retenant que les consorts

; qu'en jugeant cependant que les conditions générales du contrat prévoient que l'assureur indemnise « les dommages matériels subis par les biens assurés » et qu'il n'est donc prévu aucune indemnisation

des désordres pour faire exécuter les travaux de reprise doit comprendre la TVA à verser aux professionnels chargés de réparer les dommages ; qu'en l'espèce, la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC demandaient

intégrale, ensemble l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°) ALORS QUE la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en

seize mille euros à titre du préjudice économique ; "aux motifs propres que "l'objet de l'appel est limité au préjudice économique de Marie-Pierre Y..., épouse Z..., dont le tribunal a fixé la réparation

, tenu de garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, doit verser une indemnité d'assurance incluant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur

, avant la modification irrégulière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la réparation du dommage

la période antérieure au 1er mars 2020, de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris sur cette même période, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de limiter les montants des sommes

action en réparation. 4.

et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

un tel préjudice, qu'un même préjudice ne peut faire l'objet d'une double indemnisation ; qu'en percevant d'une part des dommages et intérêts représentant des salaires restant à courir et d'autre part

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'un accident de circulation, a assigné devant le tribunal de grande instance, en réparation

durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée ; que l'indemnité allouée au salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts

accordée en réparation du préjudice corporel était absorbé en totalité par la créance de l'organisme, la cour d'appel n'a pas assuré une réparation intégrale du préjudice subi par la Caisse" ; Sur