garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., dont le véhicule de marque Mazda a subi une panne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2009), que La Fondation de Rothschild, qui gère neuf établissements à caractère

X... le 4 septembre 2009 si l'association Le Pari n'avait pas embauché M.

référé le 18 juillet 1988 la désignation d'un expert puis, au vu du rapport déposé le 15 mars 1996, et après avoir transigé avec le maître d'ouvrage le 14 juin 1996, assigné en responsabilité et indemnisation

D... avait essayé de la raisonner en lui tenant les mains pour qu'elle ne dépasse pas les limites « de l'agression sur sa personne » ; que, cependant, M.

a jugé utile de lui verser cette prime ne pouvait supprimer du jour au lendemain un avantage acquis au salarié ; Attendu cependant que le contrat de travail ne prévoyait aucun versement de prime de panier

compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de repos non pris, d'une indemnité de congés payés correspondantes, et d'une indemnité au titre du travail dissimulé.

X..., pilote de ligne à la compagnie Air-France mais détaché à l'époque auprès de la compagnie Royal Air-Maroc, a été victime d'un accident de vol le 2 avril 1964 ; qu'il a été déclaré définitivement inapte

[F] a perçu des indemnités journalières pour maladie simple du 26 mars 2007 au 19 novembre 2009, d'autre part, que son inaptitude n'a pas été considérée par le médecin du travail comme étant

X... exposait qu'il avait procédé à une déclaration d'insaisissabilité de son domicile publiée le 3 octobre 2006 ; qu'il n'a été condamné pour la première fois à indemniser la société Soflutraf que par

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Covema responsable du préjudice d'immobilisation du véhicule de M.

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2005) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement

Innovespace Saint-Denis, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], a formé le pourvoi n° Z 20-14.615 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris

X... doit donc être déclarée recevable en la forme ; qu'il résulte des pièces du dossier que deux expertises de cette installation ont déjà été ordonnées ; que la première a été confiée à M.

de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit le versement d'une indemnité

- Sur le premier moyen : Attendu que la Société d'aménagement d'équipement de la région parisienne (SAERP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989), d'avoir déclaré recevable l'appel formé

forfaitaire mensuelle destinée à couvrir les frais de déplacement engagés par la salariée dans le cadre de ses fonctions ; qu'en relevant, pour faire droit à la demande en paiement de cette indemnité

que la société Aviva assurances, assureur du fournisseur (l'assureur), a été appelé en la cause ; que le fournisseur ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la société Rothelec a déclaré

acte à la société Via location du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Securitas France et la société Generali IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

Webber group Inc à lui payer des arriérés de salaire et diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Que, par arrêt du 10 septembre 1998, la cour d'appel de Paris a condamné solidairement