Le jugement sera donc infirmé de ce chef ; Sur les indemnités qui en résultent ; que la rémunération moyenne brute de M.

du travail des indemnités journalières au titre de cet accident du travail et, le cas échéant, de sa rechute ; qu'en énonçant dès lors, pour écarter le moyen soulevé par Mme X... tiré de ce qu'elle avait

journalières ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir retenu que l'employeur était fondé à contester la qualification d'accident du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en

ALORS QUE, D'UNE PART, LES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES APRES LA DATE DE LA CONSOLIDATION SONT REMBOURSABLES, DANS LA MESURE OU LE PERMET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, QUE L'ARRET ATTAQUE

journalières pour la période du 21 août au 13 octobre 2000 ont effectivement été versées pour Madame X... ; que la pièce 49 de la demanderesse établit qu'en outre des indemnités journalières pour la période

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet, d'indemnités

brute perçue au cours du dernier mois de pleine activité à l'exclusion des éléments variables du salaire ; qu'il s'ensuit que la salariée qui a perçu la somme de 8 050 euros d'indemnités journalières

complémentaires aux indemnités journalières d'assurance maladie, en cas d'incapacité temporaire totale de travail de ces derniers, a demandé en justice le versement des indemnités convenues pour la période

journalières à hauteur de 16 509, 30 euros ; que la perte indemnisable a donc été entièrement compensée par les indemnités journalières allouées et Mme Rebaïa X... ne peut plus rien réclamer à ce titre

de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et l'indemnité complémentaire qu'elle a convertie en une rente annuelle et viagère indexée et payable trimestriellement, dont elle a fixé le premier

actes positifs qui les avaient amenés à souscrire les contrats de location-vente ou de vente ; - affirmation quant à la rentabilité de la machine, présentation fallacieuse du montant du loyer (journalier

X... avait droit à une indemnité complémentaire de préavis de 5 814 francs, sous réserve des retenues légales ou conventionnelles, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 761-4 du Code du travail n'est

journalières de la sécurité sociale à concurrence du salaire de base jusqu'au 20 août 2010 ; après quoi, le salarié a perçu une indemnité prévoyance incapacité forfaitaire de 1 500 € par mois ; que le

de rupture et rappels de salaires, primes et indemnités complémentaires à l'indemnité servie par la sécurité sociale ; Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens : Vu l'article 455 du nouveau

complémentaires dont le paiement incombe aux organismes de sécurité sociale qui disposent d'un recours subrogatoire contre l'entreprise de travail temporaire, employeur, qui a elle-même une action en

faisait justement valoir que l'arrêt du service des indemnités journalières à la date du 13 octobre 2005 avait été motivé par la consolidation de l'état de M.

ayant refusé de lui délivrer une attestation de non reprise du travail que la CPAM lui réclamait pour ses absences pour maladie des 28 et 29 juillet 2012, elle n'avait perçu aucune indemnité journalière

règlement de la 2e section du régime de l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les allocations complémentaires

complémentaires conventionnelles auxquelles il estimait pouvoir prétendre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de ces indemnités, ainsi

X... et à son nouvel employeur » ; qu'il résulte ainsi des termes clairs et précis de cette clause qu'il y stipulé, outre une clause pénale, une indemnisation complémentaire de la société Phénix Intérim