LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat en date du 22 octobre 1990, inscrit le 25 janvier 1991 au registre

» notamment « les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations

entreprises avaient un même numéro de téléphone qui se révélait être celui des époux Y... à Mainfonds; qu'aucune de ces entreprises, sises soit en Charente, soit en Gironde, n'était inscrite aux registres

V... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques polluants du bâtiment, thermique et bornage, délimitation, division de lots

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

500 euros d'amende pour l'infraction de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription

qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale

de Poitiers, en date du 7 juillet 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale

du 11 décembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale

de Paris, en date du 11 juin 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale

(inscription cadastrale : [...] , [...] et scellé [...] à [...]) et d'avoir rejeté la demande de la SCI Carat tendant à sa restitution, alors : « 1°/ que peuvent être seules prononcées les peines applicables

a décerné mandat de dépôt à effet différé, a ordonné l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et a constaté son inscription

arme soumise à autorisation pendant une durée de quinze ans, et a dit qu'en application des articles L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction ferait l'objet d'une inscription

lors que la réquisition litigieuse ne la visait pas, non plus que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, quand elle ne pouvait ignorer les énonciations du jugement entrepris, valant jusqu'à inscription

Bourges, en date du 12 septembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau, jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale

La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il soit besoin de se référer à la procédure d'inscription de faux engagée par le demandeur à l'encontre de la mention de l'arrêt attaqué afférente à la

[A] par l'inscription d'une mention au TAJ, le président de la chambre de l'instruction a méconnu son office, son ordonnance ne pouvant satisfaire, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

; Attendu que pour valider le redressement relatif à l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de Mmes X... et Y..., la cour d'appel énonce qu'en l'absence d'immatriculation au registre

suite, cette déclaration relève des dispositions des articles 198-3 et 177-3 du Code général des impôts ; que l'article 198-3 dispose expressément que lesdits revenus sont soumis à l'impôt dès leur inscription

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner