pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu ; "aux motifs que tant que l'arrêt n'est pas définitif et notamment pendant l'instance

devant le tribunal paritaire des baux ruraux et l'instance d'appel, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la société, alors, selon le moyen, que l'appel est recevable, même s'il a été formé par le débiteur en liquidation

que les diligences accomplies lors de l'instance d'appel du jugement ayant liquidé l'astreinte prononcée par le jugement au fond ne peuvent avoir un effet interruptif du délai de péremption de cette instance

. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Marie-Jeanne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

attaqué et du jugement du 8 février 2012, en précisant que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engage à prendre en charge les dépens de première instance

février 2014, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi que du jugement du 11 octobre 2011 et s'engage à prendre en charge les dépens de première instance

toujours ses effets et qu'il s'engageait à prendre à charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; qu'ainsi, faute d'obtenir d'intérêt à la cassation

X... par un juge d'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 388 du nouveau

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE STOLT OFFSHORE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

d'instance est annulé, encore faut-il que l'appelant ait comparu et conclu au fond en première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... en annulation de l'enregistrement pour fraude ; que ce dernier a interjeté appel du jugement ayant accueilli cette demande ; qu'au cours de l'instance d'appel, la formalité exigée par l'article 1043

conclusions avaient été déposées le 8 décembre 2006, ce dont il résultait que Mme X... s'était abstenue pendant plus de deux ans d'accomplir les diligences mises à sa charge, a exactement décidé que l'instance

en première instance sous la même qualité que celle qui était recherchée en appel et qui n'avait pas été intimée par M. et Mme Z..., appelants principaux, avait été appelée en cause par les époux X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la péremption et l'extinction de l'instance d'appel, aux motifs que « l'article R. 1452-8 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, l'instance

la condamnant à payer une certaine somme au profit du syndicat des copropriétaires ; que Yolande X... étant décédée en cours d'instance d'appel, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention

de cette décision ; que, William X... étant décédé pendant l'instance d'appel, ses héritiers, cités devant la juridiction du second degré à la requête de la partie civile, ont opposé à la demande de cette

L'ayant droit fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel et la force jugée du jugement entrepris, alors « que l'instance est périmée quand aucune des parties n'accomplit de diligences