une personne investie d'un mandat électif public, contrairement à ce que prévoient d'autres dispositions pénales comme par exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt

française Champagne-Ardenne - SSAM, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts

.; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire, indemnité de congés payés et dommages-intérêts, outre la remise de bulletins de paie ; Attendu que M.

la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts

en raison de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente ; Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat des Industries du livre et de la communication métropole

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes relatives à la clause de non-concurrence et par voie de conséquence de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale

recherchant pas si le public n'avait pas un intérêt légitime à être informé des conditions d'élevage des lapins sur le site exploité par la société Realap, s'agissant là d'un sujet d'intérêt général ayant

au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2016, d'autre part, à la société SGTP Racaud la somme de 3 770 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

dont il s'agit, ce qui implique la poursuite de la procédure dans ses différents stades et par suite l'appel éventuel d'une décision de première instance ; que l'appelant ne tire que de sa propre interprétation

contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'en cas d'ambiguïté ou d'obscurité, la clause de garantie de passif s'interprète nécessairement en faveur du garant ;

[X] a été entendu avec l'assistance du même interprète, entendu préalablement comme témoin, aux motifs que l'interprète n'aurait pas été entendu sur ses impressions mais sur la capacité de M.

au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, telle une lettre-missive, s'il en ressort une interpellation suffisante ; que le Tribunal, qui a relevé que, par lettre

au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, telle une lettre-missive, s'il en ressort une interpellation suffisante ; que le Tribunal, qui a relevé que, par lettre

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appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge d'instruction du 26 juillet 2005 fait grief aux intérêts de Sébastien X... dès lors qu'elle a omis de statuer