du second degré ne peuvent, d'office, relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu que l'irrecevabilité des demandes formées pour la première fois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure

ENTREPRIS ORDONNAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION ET NE POUVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, D'OFFICE, REJETER L'APPEL COMME IRRECEVABLE

d'une classification supérieure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation du relevé de créances établi par le mandataire liquidateur en application de l'article L. 621-5 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré

ne peut relever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; que dès lors, en retenant d'office l'irrecevabilité de la demande subsidiaire formée par Monsieur X... qui n'avait pas été

; que la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou de la caducité de la déclaration d'appel, peut être opposée en tout état de cause et doit, le cas échéant, être relevée d'office ;

D... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré non fondé en son recours à l'encontre de la décision d'irrecevabilité prise par la commission et d'avoir confirmé la décision d'irrecevabilité prise

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du

de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité

ses immeubles, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, de sorte que Mme Y... est irrecevable à relever appel contre ce jugement ; 1./ ALORS QUE le juge qui décide de relever d'office

d'office ne saurait être effectuée par la commission permanente, dès lors que l'article 8 du règlement inté- rieur dudit Conseil, prévoyant cette saisine d'office par la commis- sion permanente ou par

juge ; qu'ainsi, dès lors qu'elle n'a pas rejeté le pourvoi par substitution de motifs, ou cassé l'arrêt du 11 mars 1985 sur la base d'un moyen relevé d'office, à raison de l'irrecevabilité de l'appel

d'office par la cour d'appel tiré de l'irrecevabilité de l'appel du fait du taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, que l'enjeu du litige portait sur une somme

doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications

X... à son employeur, la société Air France, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses prétentions ; que sa déclaration n'était pas accompagnée de la copie

d'une demande en s'appuyant sur un moyen relevé d'office lors de l'audience des plaidoiries sans avoir eu connaissance des observations d'une partie, le juge doit rechercher si toutes les parties ont

du Code de procédure civile, relever d'office cette irrecevabilité puisque ces attributions de pouvoir sont d'ordre public ; que dépourvue du pouvoir de juger, la juridiction saisie ne peut se prononcer

relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions

Alberto et Annette Giacometti de ce qu'elle entend s'associer au moyen du pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur la déchéance du pourvoi formé par le procureur général relevée