en rétablissement de certaines de celles-ci en leur état initial ; Attendu que les époux X...font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un droit de jouissance

QUE SON BAILLEUR ET NE SAURAIT PRESCRIRE LA CHOSE LOUEE CONTRE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE, QU'EN DEHORS DE LA PRESCRIPTION, LES PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN MUR MITOYEN NE PEUVENT EXERCER AUCUN DROIT DIVIS

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 mars 2008), que les consorts X..., propriétaires du premier étage d'un immeuble bâti et de la moitié divise

X... le lot n° 38 d'un immeuble en copropriété comprenant un appartement et un droit de jouissance exclusif sur une partie de terrasse dont l'autre partie est l'objet d'un droit de jouissance exclusif,

sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 avril 2014), que Mme X..., propriétaire dans un immeuble soumis au statut de la copropriété pour avoir été divisé

UNE PARCELLE ENCLAVEE D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 290 M2 A DETACHER DE LA PROPRIETE LUI APPARTENANT, ETANT SPECIFIE A L'ACTE SOUS SEING PRIVE NON DATE QUE LA VENTE AURAIT LIEU AVEC ENTREE EN JOUISSANCE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE-PARC QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES IMPORTANTS ET DONT SUSINI ET FONS ONT ETE NOMME GERANTS ; QUE LES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE ONT ETE DIVISEES

. ; que ledit immeuble été divisé en 23 lots, le règlement de copropriété établi le juillet 1947. (…) que la SCI IMMOBILIERE ... aux termes de l'assemblée générale du 16 juillet 1987 a été dissoute par

conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal de la Compagnie générale de gestion immobilière (CGGI) et le pourvoi incident de la société Lambda services, qui comportent l'un et l'autre un moyen identique divisé

[J], et précédemment à la société civile immobilière [J] (la SCI), M. et Mme [E], propriétaires de la maison mitoyenne de l'usine ainsi que d'une autre maison voisine, divisée en appartements donnés à

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2013), que le syndicat des copropriétaires de la résidence « Village Cheval » (le syndicat) créée en 1991 et comprenant un hôtel, un bâtiment divisé

chaussées et équipements et en un lot accessoire de démolition ; que la seconde, dite " mixte ", associait des travaux de génie civil et de construction métallique ; que dans ce cas, le marché était divisé

(Essonne), hébergeait douze personnes, dont des enfants mineurs, dans ce logement divisé en quatre chambres dont trois d'entre elles mesuraient moins de 10 m² et la quatrième 14,57 m², avec comme parties

37 du nouveau plan ; l'indivision est forcée ou perpétuelle lorsque la chose est réellement nécessaire à l'usage commun et lorsque son partage aurait pour effet de gêner ou de rendre impossible la jouissance

[M] et Mme [H] sont propriétaires, dans le même ensemble, du lot n° 41 comportant la jouissance privative d'une parcelle de terrain, grevée, selon le règlement de copropriété, d'une servitude de passage

branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété d'avril 1956 stipulait que les parties qui faisaient l'objet d'une propriété exclusive et particulière étaient à diviser

d'origine ; qu'ainsi, Madame Y... a acquis 75m ² et non 109m ², la différence soit 34m ², ayant été ajoutée à la surface d'origine du pavillon contigu ; que, ce faisant, Monsieur et Madame X... ont divisé

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2012), que la société Résidence du Hameau a fait procéder à l'édification d'un immeuble à usage d'habitation et de bureaux qu'elle a divisé

X..., qui avait exercé la profession de maçon, avait effectué une restructuration de l'immeuble litigieux pour aménager des appartements, le diviser en lots de copropriété et procéder à dix ventes qui

l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui autorisait la constitution d'une association syndicale pour la mise en place des services collectifs et équipements communs destinés à assurer la jouissance