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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01895
26 juin 2018
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00378
23 février 2022
[K] [R] a été placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel le 6 avril 2017. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02196
23 août 2017
provisoire répond à ce jour à ces exigences ; "1°) alors que lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant la prolongation de cette mesure ou rejetant une
613725dfcd58014677421276
7 mars 2001
; que cette comparution fait cesser la détention provisoire jusqu'au prononcé dudit jugement, lequel doit statuer sur le maintien en détention par une décision spéciale et motivée ; que lorsque la cour
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02161
9 août 2017
A... a ensuite été jugé par la cour d'assises de première instance et en appel, par la décision annulée ; qu'en l'état actuel du dossier, la détention de l'accusé, de six ans et cinq mois, n'a donc pas
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01696
20 juin 2018
X... et confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait prolongé pour une durée de six mois la détention provisoire de M.
61372653cd58014677424afe
4 janvier 2005
du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503, 502, 194 et 199
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00866
6 mai 2020
S... a été placé en détention provisoire, le 4 avril 2019 ; que, par arrêt du 21 juillet 2019, constatant que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02124
26 juillet 2017
du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01128
19 avril 2017
du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02215
16 octobre 2019
Par ordonnance du 22 janvier 2019 (n°2019/79), le juge d'instruction a requalifié les faits et renvoyé M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03500
13 décembre 2017
des personnes poursuivies en détention provisoire ; qu'en affirmant que la détention provisoire de l'accusé était justifiée par la nécessité de garantir le maintien de l'accusé à disposition de la justice
61372630cd58014677423a49
14 mai 2002
d'instruction et, en cause d'appel, la chambre de l'instruction aient à se prononcer sur le maintien en détention provisoire de la personne concernée ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, les
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01395
30 mai 2018
provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01575
8 juillet 2020
N... condamné en état de récidive légale font craindre tant une soustraction à la justice que la réitération de faits délictueux que seul le maintien en détention peut permettre d'éviter » sans préciser
613725f0cd58014677421ae5
28 mars 2001
en détention provisoire d'une personne mise en examen se doit de relever l'existence d'un titre, fondement légal de la détention, et en l'absence duquel celle-ci devenant nécessairement abusive, la juridiction
6137262fcd58014677423962
2 mai 2002
du juge d'instruction, dit que le mandat de dépôt délivré le 21 octobre 2001 reprendrait ses effets et s'est réservée le contentieux de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01114
7 septembre 2021
Par ordonnance en date du 18 mai 2020, le juge des libertés et de la détention a placé M. [S], mis en examen des chefs précités, en détention provisoire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02096
11 juillet 2017
en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté et assigné à résidence avec surveillance électronique ; Vu les mémoires produits, en demande et
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01252
22 septembre 2021
du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
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