Bien qu'il s'agisse d'une prime par définition exceptionnelle, je tiens à vous donner les explications qui dictent cette décision, liées aux difficultés actuelles de l'entreprise dont j'espère qu'elles

leur état normal ; que le caractère technique de cette information qui en est à ses débuts, le nombre des mis en examen, les investigations et actes encore nécessaires sont de nature à légitimement laisser

2224 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 712-2-6 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article 124, IIl, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite

que, de même, contrairement aux allégations de ce dernier, les dispositions susvisées de l'arrêté du 26 avril 1996 ne sont pas illégales comme contraires à la loi d'ordre public du 1er février 1995, dite

santé précaire que par sa séparation de son exépouse, ayant d'ailleurs obtenu une carte d'invalidité au taux de 80 %, à compter du ler février 1987, en raison des complications d'un diabète

Moulin-Lyon III, il était indigne d'appartenir à la communauté juive ou à tout le moins qu'il jetait l'opprobre sur celle-ci et la déconsidérait ; qu'en tenant ces propos, qui induisent que le personnel de ladite

; "aux motifs qu'une perquisition effectuée dans le local de l'association AIL amenait la découverte de 1 494 cassettes "repiquées" et d'une dizaine de films non encore édités en vidéo-cassettes, dites

.) ; (...) qu'il n'y avait donc pas d'activité commerciale proprement dite ; que le procès-verbal fondant la poursuite actuelle mentionne une activité commerciale dans les serres ; que selon les prévenus

ainsi que les versements litigieux, dont le caractère indu n° était pas contesté, ne pouvaient constituer des libéralités, et en se bornant à déclarer à cet égard, sans s en expliquer spécialement, que ladite

tendant à empêcher la découverte de l'infraction ; qu'en se bornant à constater que monsieur [J] avait pris soin de ne pas apparaître dans les conventions stipulant le versement des fonds et avait laissé

contrat révélant la déloyauté ainsi reprochée ; qu'ainsi, elle avait justifié de l'implication directe du salarié dans une autre société de droit américain étroitement liée au ''projet'' Agora, puisque la dite

Vous imaginez que nous risquons de faire des choses qui ne seraient pas bien, dans le futur ; je vous laisse à vos réflexions.

fermeture des portes des machines en considération du fait que les travailleurs s'abstenaient de les fermer ; 10°) alors que les parties civiles faisaient valoir que les salariés étaient contraints de laisser

et sa valeur au moment de son acquisition ; ils précisent que la société civile immobilière les Galmouches a acquis ce bien le 13 décembre 2005 pour une somme de 10 671 euros et que l'immeuble était laissé

qu'avaient ainsi été notamment signés, le 19 octobre 1994, deux contrats, le premier portant sur la cession par le groupe Y... de douze sociétés exploitant des salles de cinéma dans le Nord de la France, dites

consistant à identifier les participants et de prévenir la commission d'infractions d'une particulière gravité et de procéder à leur interpellation de manière efficace ; (…) que la technique d'enquête dite

"Netsuké" ; "aux motifs propres et adoptés que dans le cadre de l'enquête douanière, il a été, notamment, procédé à la saisie, dans le coffre bancaire du prévenu, de 25 statuettes dites "Netsuké" et

référence nécessaire à la prise en compte des éléments de rémunération non prévus par la convention collective nationale des cadres de direction ; qu'il revient donc au salarié de faire connaître à ladite

Lapin, employée depuis 7 ans et jusqu'à fin août 1990, niait toute pratique sexuelle, reconnaissant toutefois en fin d'audition, s'être parfois laissée caresser la poitrine par certains clients ;

toute mesure réduisant artificiellement, fût-ce indirectement, l'activité commerciales des mandataires et la capacité exportatrice des concessionnaires étrangers ; qu'en décidant que l'objet des aides dites