de façon déterminante pour fonder une condamnation fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; qu'en effet, la mention «pour mémoire» des 60 ha de terrains portée par l'administrateur est légitime

voies de fait n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnelle sur la personne de gardes commissionnés en service auprès de la Fédération de la Haute-Vienne ; "aux motifs, propres et adoptés

définis, pas plus qu'elle ne modifie – par réduction ou extension – les titulaires possibles de ces droits, la règle susvisée lui est certainement inapplicable ; qu'en jugeant dès lors, par motifs adoptés

. ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré, à juste titre, que les faits dénoncés par la poursuite n'étaient pas atteints par

1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE

La demande présentée par l'appelant n'apparaît ainsi pas justifiée par un motif légitime et la décision qui l'en a débouté sera confirmée ».

La demande présentée par l'appelante n'apparaît ainsi pas justifiée par un motif légitime et la décision qui l'en a déboutée sera confirmée ».

La demande présentée par l'appelant n'apparaît ainsi pas justifiée par un motif légitime et la décision qui l'en a débouté sera confirmée ».

Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

de l'établissement de Berre où il occupait le poste de responsable qualité totale, la fermeture ayant été décidée au niveau du groupe Cabot et ayant été précédée d'un plan de sauvegarde de l'emploi adopté

loi du 10 juillet 1965 ainsi que 40 et 44 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que le juge ne pouvait énoncer qu'une union de syndicats était représentée par son propre syndic désigné par ses statuts adoptés

Y... contre la SARL Etuis Cognac était recevable ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il importait peu que l'arrêt de la chambre d'accusation ne lui ait pas été régulièrement signifié à la requête

de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire ne poursuit pas un but légitime

au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en estimant, par adoption des motifs du jugement entrepris, que Mme Johanna X...avait qualité pour contester le droit de MM.

l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs adoptés

parties un élément substantiel du contrat; que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; qu'il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter

riposter ou éviter l'arrestation ; que la position de son revolver pointé à 20 cm du cou de la victime, donc à portée immédiate d'une main susceptible de s'en saisir pour la retourner contre son légitime

soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que Chep France justifie d'un motif légitime