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5 710 résultats pour « lettre d'avertissement au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372339cd58014677407031

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

Société générale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence des termes de la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01155

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

; que l'inexécution répétée par le salarié de ses obligations contractuelles résultait également d'autres griefs visés par la lettre de licenciement, à savoir un avertissement non contesté du 18 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00155

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai maximal de 2 mois, soit remise en main propre contre décharge, dans le même délai (…).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00777

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

du 12 février 2014, l'arrêt retient d'abord que la lettre du 23 juillet 2013 indique que le salarié a reconnu les faits, que l'inversion d'étiquettes, qui n'est pas contestée par le salarié, correspond

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f9f

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

devenue la société Stanley Tools France, a été licenciée pour faute grave le 2 septembre 1997 après mise à pied conservatoire prononcée le 25 août 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403422

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

juillet 1994), d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que la rétention, injustifiée, par le salarié

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741046c

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X... avait été surpris en train de descendre à pied de la colle à moquette au local technique avant de remonter dans la salle de douche du personnel pour y coller du carrelage, sans avoir attendu que le

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f451d

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

à la salariée pour des échecs en permanente, une mauvaise exécution de travaux sur les mèches, le mécontentement des clientes et un mauvais contact avec la clientèle, que le 10 février 1982 la société

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CC

soc

61372462cd580146774150dc

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le docteur X..., médecin psychiatre, a été engagé par l'association Moissons nouvelles comme médecin salarié

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soc

613723cfcd5801467740e7a7

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

de base du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel que la rémunération de base du salarié, très nettement supérieure au salaire minimum de sa catégorie défini par

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soc

613721fecd580146773f956e

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Y... l'envoi du télex du 26 février 1985 dans l'avertissement adressé le 21 mai suivant, et le salarié ayant soutenu que l'employeur n'avait pas invoqué le télex litigieux dans sa lettre du 16 septembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00699

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

de licenciement n'invoquait pas la mauvaise foi du salarié dans sa relation d'agissements de harcèlement moral mais simplement que ceux-ci ne seraient pas avérés et que le salarié lui-même hésitait quant

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soc

61372315cd580146774052f4

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en

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cr

6137252dcd5801467741b96c

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

des lettres les avertissant de la suppression prochaine de leur poste ; " alors que le comité d'établissement a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, de sorte que le caractère

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soc

61372194cd580146773f4f64

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

X... a démissionné de son emploi par lettre du 16 décembre 1982 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de compensation de la perte de points de retraite

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comm

613722b5cd5801467740068a

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

d'avertissement adressées à la Sogenal avec prière d'en prévenir la société et que la Sogenal avait laissé ces lettres sans réponse; qu'il était soutenu que le retrait de signature ainsi constaté avait

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soc

61372394cd5801467740ba25

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les manquements professionnels imputés à la salariée

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soc

613722d6cd5801467740219a

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

son employeur de la date du début de son congé de maternité; que la femme enceinte doit remettre à son employeur contre récépissé ou adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un

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soc

6137265dcd58014677424f99

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

pris fin et elle a été engagée, à compter du 1er janvier 1991, en qualité de directeur commercial, par contrat du 8 janvier 1991 ; que la société Yom devenue la société FHP-Vileda l'a licenciée par lettre

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405363

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les erreurs commises par un salarié

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