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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372339cd58014677407031
10 février 1999
Société générale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence des termes de la lettre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01155
20 octobre 2021
; que l'inexécution répétée par le salarié de ses obligations contractuelles résultait également d'autres griefs visés par la lettre de licenciement, à savoir un avertissement non contesté du 18 décembre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00155
26 janvier 2017
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai maximal de 2 mois, soit remise en main propre contre décharge, dans le même délai ( ).
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00777
24 mai 2018
du 12 février 2014, l'arrêt retient d'abord que la lettre du 23 juillet 2013 indique que le salarié a reconnu les faits, que l'inversion d'étiquettes, qui n'est pas contestée par le salarié, correspond
6079b1ab9ba5988459c52f9f
14 janvier 2003
devenue la société Stanley Tools France, a été licenciée pour faute grave le 2 septembre 1997 après mise à pied conservatoire prononcée le 25 août 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée
613722eccd58014677403422
25 juin 1997
juillet 1994), d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que la rétention, injustifiée, par le salarié
613723f2cd5801467741046c
23 janvier 2002
X... avait été surpris en train de descendre à pied de la colle à moquette au local technique avant de remonter dans la salle de douche du personnel pour y coller du carrelage, sans avoir attendu que le
61372181cd580146773f451d
22 janvier 1991
à la salariée pour des échecs en permanente, une mauvaise exécution de travaux sur les mèches, le mécontentement des clientes et un mauvais contact avec la clientèle, que le 10 février 1982 la société
61372462cd580146774150dc
29 juin 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le docteur X..., médecin psychiatre, a été engagé par l'association Moissons nouvelles comme médecin salarié
613723cfcd5801467740e7a7
4 décembre 2001
de base du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel que la rémunération de base du salarié, très nettement supérieure au salaire minimum de sa catégorie défini par
613721fecd580146773f956e
5 octobre 1993
Y... l'envoi du télex du 26 février 1985 dans l'avertissement adressé le 21 mai suivant, et le salarié ayant soutenu que l'employeur n'avait pas invoqué le télex litigieux dans sa lettre du 16 septembre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00699
16 septembre 2020
de licenciement n'invoquait pas la mauvaise foi du salarié dans sa relation d'agissements de harcèlement moral mais simplement que ceux-ci ne seraient pas avérés et que le salarié lui-même hésitait quant
61372315cd580146774052f4
26 mai 1998
qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en
cr
6137252dcd5801467741b96c
31 janvier 1989
des lettres les avertissant de la suppression prochaine de leur poste ; " alors que le comité d'établissement a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, de sorte que le caractère
61372194cd580146773f4f64
12 décembre 1991
X... a démissionné de son emploi par lettre du 16 décembre 1982 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de compensation de la perte de points de retraite
comm
613722b5cd5801467740068a
1 octobre 1996
d'avertissement adressées à la Sogenal avec prière d'en prévenir la société et que la Sogenal avait laissé ces lettres sans réponse; qu'il était soutenu que le retrait de signature ainsi constaté avait
61372394cd5801467740ba25
3 octobre 2000
fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les manquements professionnels imputés à la salariée
613722d6cd5801467740219a
3 juin 1997
son employeur de la date du début de son congé de maternité; que la femme enceinte doit remettre à son employeur contre récépissé ou adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un
6137265dcd58014677424f99
2 février 1999
pris fin et elle a été engagée, à compter du 1er janvier 1991, en qualité de directeur commercial, par contrat du 8 janvier 1991 ; que la société Yom devenue la société FHP-Vileda l'a licenciée par lettre
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23 juin 1998
que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les erreurs commises par un salarié
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