DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 POUR LAQUELLE LE SIEUR X...

du 16 août 1985 et 30 de la loi du 30 décembre 1982, en ne recherchant pas si la société Lorraine cars n'était pas dépourvue d'autorisation pour effectuer des transports non urbains, qui nécessitent une

DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, POUR DECLARER X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2012), qu'Ambroise X..., marchand d'art qui avait acquis en 1902, 1905, 1909 et 1911

articles 1605 et 1615 du code civil, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

et 1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michelle X... et Paul Y... coupables des

cette 1ettre du 12 janvier 1973 de la SPPL annexée au rapport d'expertise de M.

de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, des articles 6, 381, 521 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

du 2 janvier 1995 et dont l'objet a été le remplacement à l'article 1er des mots" des chefs de crimes ou délits définis par la loi française" par les mots "à raison des actes" ; qu'ainsi, initialement

sans s'expliquer sur les conclusions de la locataire faisant valoir que le bail avait été consenti sur des locaux dans une station estivale, moyennant un loyer payé les 15 juin, 15 juillet, 15 août et

1953 et 1et 2 du décret du 9 janvier 1954 ; alors, surtout, qu'en fixant à 55 ans l'âge de la mise à la retraite au regard de la limite d'âge, la cour d'appel aurait violé lesdits textes, la loi du 21

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, ensemble l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association ; 2°/ que la provocation à

de la loi du 5 août 1905, 1882 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michèle A... et

Selon l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives issues de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicables au

du 30 décembre 1906, 2 du décret du 26 novembre 1962, 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1996, 11 du décret du 16 décembre 1996, L. 121-15 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, manque

DU CHEF DES INFRACTIONS A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, ET A LA LOI DU 26 MARS 1930 REPRIMANT LES FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE DES MARCHANDISES, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION.

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 11 et 19 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de cette loi ; 7° / que dans l'esprit du législateur de 1978, auteur

du 1er juillet 1901, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, décidant que les constitutions de partie civile des associations

du 13 juillet 1967, sont également punis et réprimés par la loi du 25 janvier 1985 qui a abrogé celle de 1967 ; que la loi du 25 janvier 1985 est en conséquence applicable en ses dispositions plus

d'amende et a ordonné des mesures de publication, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 44 de la loi