CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

, auprès des magistrats instructeurs ont considérablement évolué au fil des actes d'instruction et des procès ; qu'ainsi, ont été tour à tour invoqués à ce jour des manoeuvres et pressions policières,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Wellers et Foucqueteau, conseillers ; " alors que sont nulles les décisions qui sont rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte de ces énonciations

François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle (section de Saintes), au profit de la Caisse primaire

Gourel de Saint Pern ; qu'il résulte de ces mentions que le représentant du ministère public et le greffier ont assisté au délibéré des magistrats du siège ; "alors, d'autre part, que tout jugement ou

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Korber, qui comparaissait le 11 mai 1987 devant la cour d'assises de la Gironde des chefs d'assassinat et de vol ; qu'à cette audience, il a déposé avec ses confrères des conclusions aux fins de renvoi

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1998, où étaient présents : M.

IV, 31603 Muret, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai

Rapottin et Robert, désignés par ce même magistrat ; " alors que le principe consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme quant au droit pour toute personne à ce que sa

(AGNES) : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243,249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES LANDES,

greffier qui a assisté à son prononcé ; que l'arrêt mentionne que la cause a été débattue à l'audience du 14 septembre 1999, où le magistrat rapporteur qui a rendu compte à la cour d'appel était assisté

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

d'indiquer le nom du magistrat qui devait nécessairement siéger à l'audience en remplacement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un avocat et, s'il n'en a pas fait le choix avant l'audience et demande cependant à être assisté

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1218 F-P+B Pourvoi n° X 16-21.934 R É P U B L I Q U E F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport