légitime ; que dès lors, la chambre de l'instruction qui, pour dire que la détention de l'exposant ne porte pas une atteinte disproportionnée à des intérêts familiaux légitimes, se borne à rappeler la gravité

l'a souverainement apprécié la cour, que la présence d'une fissure prétendument rebouchée, d'une largeur de 15 à 20 cm, n'ait pu en elle-même réellement renseigner les acquéreurs sur l'ampleur et la gravité

directement impliquées, ni signe ni volonté de harcèlement pénalement répréhensibles ; que Mmes Z... et C... n'étaient pas de quelconques salariées de l'établissement ; qu'elles étaient investies de mandats

dans le cadre de l'organisation de la saison de chasse 2011/2012, est un mandat exercé à titre gratuit.

A... et l'ayant placé sous mandat de dépôt ; " aux motifs qu'il résulte des éléments sus-exposés qu'il existe à l'encontre de M.

X... a été nommé, le 1er avril 1991, président du directoire de la société Gestra ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 31 décembre 1994 et qu'il lui a été enjoint, le 9 août 1995, de ne plus paraître

avait été rendu sur citation directe de la commune, sans l'intervention du parquet, mais déclare que le maire était valablement habilité à agir, bien qu'il apparaisse nettement qu'il avait excédé son mandat

COMPLICITE, TRANSPORTS D'ARMES, USAGE D'UNE CARTE D'IDENTITE FALSIFIEE ET VOLS : 1° S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AUX MOTIFS QUE LES FAITS, S'ILS ETAIENT ETABLIS, CONSTITUERAIENT UN CRIME; 2° A DECERNE MANDAT

137, 139, 144 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA REGULARITE D'UN NOUVEAU MANDAT

proposant "aux commerçants, artisans, agriculteurs, particuliers de régler leurs dettes par une intervention immédiate dans les 24 heures" ; qu'il était parfois ajouté les mentions "étude dossier gratuite

motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que l'association Le Nouveau Monde soutenait dans ses conclusions que « l'application de la théorie du mandat

O..., avec placement sous mandat de dépôt, alors ; « 2°/ que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont

de la répartition, de la présentation et de la vente, dans un secteur géographique déterminé, des éditions du quotidien « L'Yonne républicaine » ; qu'il était stipulé que le contrat, conclu à titre gratuit

de gestion l'autorisant à accepter une action gratuite et à effectuer certaines manipulations ; qu'à défaut, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 et 1989 du Code civil

X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société Siemens, a été licencié le 3 septembre 1987 pour faute grave, avec une autorisation administrative, pour avoir utilisé des fonds de

social s'analysent plus exactement en un abus de confiance pour avoir dissipé ou détourné au préjudice de la société Euromarché une somme de 593 000 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat

légitime ; que dès lors, la chambre de l'instruction qui, pour dire que la détention de l'exposant ne porte pas une atteinte disproportionnée à des intérêts familiaux légitimes, se borne à rappeler la gravité

exécution des chantiers et dans le respect des articles du Code du travail ", avec " les pouvoirs les plus larges (...) pour tout ce qui a trait à sa fonction ", et notamment " de direction ", avec " mandat

Compte tenu de la durée de cinq ans du mandat d'agent commercial et des circonstances de la rupture, l'indemnité habituellement retenue correspondant à deux années d'exercice du mandat, est appropriée.

recours fondés sur leur responsabilité décennale contre les constructeurs, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres qui auraient justifié de telles démarches avaient présenté la gravité