, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de sorte qu'en décidant que la société

U..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de O... H..., veuve U..., décédée, 2°/ Mme Q... U..., domiciliée [...] , 3°/ Mme F...

intention d'y procéder ; qu'en tout état de cause, compte tenu du montant du prêt « solution prêt immo taux fixe », la somme de 221 039,19 euros reconnue incluait nécessairement les sommes dues au titre

équivoque de celle-ci de renoncer au premier ; qu'ayant fait ressortir que la preuve d'une intention de nover n'était pas rapportée, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé

forme de mandats cash en 1985 et 1986, cependant que madame [R] faisait valoir, sans équivoque, dans ses écritures d'appel, que l'écrit du 18 novembre 1986 attestait la vente à monsieur [S] non pas du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association coopérative Cautionnement mutuel de l'habitat (CMH) du Haut-Rhin

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant, pour refuser aux consorts D... et à Mme E... le droit de s'opposer à la

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite

intention, notifiée au salarié, de rompre son contrat de travail, ce d'autant moins qu'il a figuré dans les effectifs de l'Etude jusqu'en février 2006 et qu'il a continué à percevoir son traitement jusqu'à

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et que la rupture d'un commun accord résulte de la commune intention des parties de rompre le contrat de travail ; qu'en

SGP a fait savoir aux locataires qu'après le 15 août 2009 l'un de deux commerces allait être démoli, le bailleur a reconnu ne plus être en mesure de remplir son obligation de délivrance, peu importe la

modification au motif que, n'ayant jamais été informé "de manière légale" de son intention de suspendre son contrat et de reprendre son activité après sa maternité, était intervenu un nouveau contrat,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M.

équivoque de celle-ci de mettre un terme à son contrat de travail. 14.

la volonté non équivoque de son titulaire d'y renoncer ; qu'en décidant qu'il n'était pas démontré que les acquéreurs des parts B du capital social de la société Adamas Asie avaient renoncé à exiger de

d'acheter les terrains litigieux alors qu'elle a prouvé par des actes clairs et non équivoques sa volonté de renoncer de tirer, au 31 octobre 2007, les conséquences juridiques de la défaillance de la

SANS EQUIVOQUE SON INTENTION D'AGREER LA SOUS-LOCATION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES

CHAUVIN, président Arrêt n° 555 FS-D Pourvoi n° E 16-14.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________