X..., pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, du principe du contradictoire, 313-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 113-8

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, dont le siège social est

, QUE LES PRIX AVAIENT ETE FIXES EN FONCTION DE L'INDICE DES PRIX DE GROS DES PRODUITS ALIMENTAIRES PUBLIES PAR L'INSEE ET POUVAIENT ETRE REAJUSTES DANS DES CONDITIONS DEFINIES, QUE LE REGISSEUR DEVAIT

[Y] [F] a conclu avec la société Klekoon un contrat relatif à la diffusion de veille sur les marchés publics pour une durée d'un an ; qu'une offre promotionnelle d'une année offerte d'abonnement lui a

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé 4.

Financement de votre crédit : Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises.

de revente déterminé et accepté par les parties, la preuve d'une entente verticale de prix doit être rapportée par un faisceau d'indices précis, graves et concordants ; qu'en retenant, pour écarter le

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES AVOIR CONFIE L'EDIFICATION D'UN COMPLEXE FRIGORIFIQUE A L'ENTREPRISE " CEFALIA

de prises de positions exceptionnelles qui auraient précisément déterminé Natixis à exercer son retrait dans le but de mettre le fonds en difficulté afin de pouvoir en reprendre les positions à bas prix

de matchs, la possibilité de résilier immédiatement le contrat pour faute grave, une réduction de l'indemnité et/ou l'application de sanctions disciplinaires déterminées par le comité directeur du club

en compte pour déterminer le chiffre d'affaires global, quels sont les objectifs qui doivent être pris en compte pour vérifier que Monsieur X... les a atteints ou non et si Monsieur X... devait atteindre

Sur le deuxième moyen, pris en sa huitième branche, proposé pour la société Elco Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, proposé pour la société Bouygues Enoncé des moyens 18.

ne justifiait pas d'une mise en concurrence préalable avec d'autres entreprises avec lesquelles elle est en concurrence sur le marché des services de prévoyance qu'elle propose, la cour

Fal (la société Calzados) pour la commercialisation des chaussures de chasse fabriquées par cette dernière, auprès de certaines catégories de clientèle en France, en Belgique et en Allemagne, ayant pris

mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 novembre 1999 : Sur le moyen unique de cassation, pris

objet doit être déterminé dans le cadre d'un examen objectif de l'ensemble du marché sur lequel porte le contrat ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par la commune

Z..., partie civile, ayant limité son appel aux seuls intérêts civils ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits

Jean-Marc J..., domicilié [...], 14°/ à M. Christophe K..., domicilié [...] , 15°/ à M. Cyril L..., domicilié [...], 16°/ à M. Jean-Claude M..., domicilié [...], 17°/ à M.

Bernard X..., demeurant à Blaignan, 33450 Lesparre, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances La Prévoyance

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques Y..., pris