PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL, ETABLI PAR LA LOI... " ; QUE LA COUR EUROPEENNE A DEJA JUGE QUE L'IMPARTIALITE DEVAIT ETRE APPRECIEE PAR UNE DEMARCHE OBJECTIVE QUI PERMETTE D'AFFIRMER QU'UN

DE PARCELLES LUI APPARTENANT, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 39 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GARGILESSE-DAMPIERRE, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE ORDONNANCE, DE NE PAS MENTIONNER

l'information suivie contre Dieter X...pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées, falsification de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

à la prévention, le juge ne peut déclarer le prévenu coupable à la fois de ladite contravention et du délit objet de la requalification ; qu'après avoir confirmé le jugement entrepris, lequel avait requalifié

que dès lors la cassation est encourue ; "alors que, d'autre part, dans les matières où la loi n'exige pas que le procès-verbal soit signé par tous les agents qui ont concouru à sa rédaction, les juges

nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité

le 6 décembre 1999 mentionne que celle-(ci résidait alors [...] ; - -Mme C...

de la signification du jugement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte tant de l'exposé des prétentions des parties figurant dans le jugement attaqué que des conclusions de ces dernières que si

H... classée en zone naturelle destinée à l'urbanisation future à long terme à vocation principale d'habitat ; que dans cet acte, les parties conviennent que l'acte authentique sera régularisé au plus

d'entre eux, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement portant sur la contribution de l'employeur destinée

NE PERMETTRAIENT PAS DE CONNAITRE L'IDENTITE DES JUGES QUI ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ET QUI DOIVENT ETRE CEUX DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU

Selon ces textes, tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 7.

ne pouvait satisfaire aux formalités d'établissement d'un contrat de travail écrit et d'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L. 212-4-3, devenu L. 3123-14, du code du travail, la

en classes 29, 30, 32 et 33 divers produits alimentaires, a formé opposition à l'enregistrement en France de la marque internationale "Kinder Halloween", destinée à désigner les produits de la classe

Ellul, président, et Astier et Stern, conseillers, d'avoir rejeté sa demande de commission destinée à rémunérer ses prestations dans l'assistance qu'elle avait apportée à M.

juge pendant lesdites opérations et qu'à tout le moins, il ne permet pas aux justiciables de s'y faire assister d'un conseil, lequel serait en mesure de saisir le juge en tant que de besoin ; qu'en l'espèce

AUX MOTIFS QUE Le juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention administrative doit vérifier la régularité des conditions de l'interpellation de l'étranger. M. S...

. 16 B.II du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance attaquée, qui n'a pas fait la preuve de sa régularité, n'est pas légalement justifiée" ; Attendu que la mention que l'ordonnance a été rendue

Par ailleurs, il est inopérant pour l'appelant d'exciper que la partie adverse produit une photocopie de ce procès-verbal comportant une signature, ce qui constituerait un faux destiné à régulariser a

[B] avait été informé de l'établissement des bons de commande en violation des dispositions précitées, et de la sanction de la nullité qui s'y attache, s'est déterminée par des motifs impropres à établir