" qui rappelle qu'après une absence de plus de trois mois, un agent ne peut reprendre son poste de travail qu'après examen par le médecin du Travail; que cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude

Y... avait acquis un magasin de chaussures qu'il avait continué à exploiter comme tel avec le même personnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du remplacement par un poste de

par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'il

a fait citer la CPAM de Boulogne-sur-Mer et Bernard X... pour faire constater que la modification de son contrat de travail était abusive et non autorisée et constituait le délit d'entrave ; que, si l'action

de travail en région parisienne, où la société avait transféré ses activités ; qu'en déduisant le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X... de ce que son employeur avait engagé

La suppression des astreintes est selon une jurisprudence constante à ce jour, une modification du contrat de travail.

de chef caissière, a été victime le 3 janvier 2011 d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son poste nécessitant le port de charges, la flexion répétée

du contrat de travail sauf s'il a notifié la modification sans laisser au salarié la faculté de la refuser : en ce cas, le salarié peut considérer qu'il a été licencié et la décision de l'employeur de

travail de 14 heures à 18 heures avec possibilité de modification eu égard à l'importance du travail et aux nécessités du moment ; qu'à partir du 4 mars 1991, les horaires ont été modifiés d'abord

substantielle du contrat de travail ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié concerné avait été remplacé sur son poste par un autre salarié de l'entreprise, ce dont il résultait

X... a été engagé le 12 septembre 1984 par la société Carrier en qualité de responsable magasin ; qu'à la suite d'une modification du contrat de travail proposé le 8 février 1995 par la société Dispere

rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; que le refus injustifié d'un salarié de se soumettre à un changement de poste n'entraînant pas une modification substantielle

X..., directeur d'exploitation, a été, le 4 mai 1987, informé par son employeur, la société Job Lana industrie, de la suppression de son poste, un choix lui étant laissé entre le poste de responsable du

substantielle de son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque "l'intérêt de l'entreprise" invoqué par l'employeur pour justifier la modification n'est pas établie; que, pour

à la connaissance du salarié ; que pour dire que ce changement d'affectation constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'exposante soutenait "que ces

que ces travaux avaient pour seule vocation de réhabiliter la résidence d'habitation endommagée par la tempête sans en modifier l'affectation générale, la cour d'appel a méconnu l'article L. 421-1 du Code

Il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel et qu'il incombe à l'employeur

Lorsqu'un employeur licencie un salarié à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail, il doit énoncer dans la lettre de licenciement la raison de cette modification.

modification de son contrat de travail, et, d'autre part, que l'intéressé avait refusé de recevoir toutes offres de reclassement pour des postes situés à Grenoble ou à l'étranger, a, par ces seuls motifs

(inapte au poste de coffreur : apte à un poste aménagé, tel que poste d'entretien léger ou poste de surveillance).