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35 021 résultats pour « modification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01542

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

de son activité de responsable commerciale, des déplacements occasionnels en dehors de son secteur d'activité, l'Ile-de-France ; qu'en se fondant, pour dire que cette mission constituait une modification

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01163

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui faisait état d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartenait au juge de vérifier

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedcb

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et ne s'est pas contredite, a estimé que la modification du contrat de travail était substantielle ; Attendu, encore, que la salariée

Source officielle
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soc

6137267ecd5801467742602b

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

l'avoir en conséquence condamné à lui verser des dommages-intérêts et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer si le changement de lieu de travail constitue une modification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00752

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

les courriers de l'employeur adressés à la salariée les 26 avril et 26 juin 2006, retient que la lettre du 26 juin doit s'analyser en une proposition de modification du contrat de travail ; Qu'en statuant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01820

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

de la nature des responsabilités exercées par le salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors, d'une part, que les nouvelles responsabilités exercées relèvent de la qualification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00556

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

au salarié ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une modification du contrat de travail de M.

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soc

61372219cd580146773fa3b8

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

d'un élément essentiel de son contrat de travail est imputable à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification

Source officielle
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soc

613720fecd580146773f0180

Cassation

26 octobre 1989

26 octobre 1989

que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors en premier lieu que le jugement ne fait pas état d'une pièce établissant la modification

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soc

613723d7cd5801467740edbc

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

le refus par un salarié du poste de reclassement qui lui est proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, n'est pas abusif si cette proposition entraîne une modification

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soc

613722c8cd58014677401695

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

dommages-intérêts pour sa rétrogradation, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait subi aucun préjudice; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a reconnu que la rétrogradation avait entraîné une modification

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civ1

607940e89ba5988459c3f93b

Cassation

20 janvier 1971

20 janvier 1971

AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DU CONTRAT INITIAL, QUI ONT ETE REPOUSSEES PAR ERTLEN-GEIGER, RESULTAIENT D'UN ARRETE MINISTERIEL LIMITANT LE TAUX DES COMMISSIONS DES AGENTS,

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soc

6079b1ff9ba5988459c54ef9

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

SOCIETE QUI NE REJETAIT NULLEMENT LES RESERVES DE X...,- ALORS, ENFIN, QUE L' ABSENCE DE RENOUVELLEMENT DES RESERVES AU COURS DE L' ESSAI N' IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA VOLONTE D' ACCEPTER UNE MODIFICATION

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03431

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Thierry A... lors de sa plainte ; qu'il ressort ainsi de la procédure que les modifications des contrats d'assurance-vie ne sont apparues à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02151

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

mission de prospection et n'est pas présent de manière continue à son bureau, qu'il ne s'agit pas là d'une modification du contrat de travail, mais tout au plus d'une modification des conditions de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00500

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

de travail et avant le licenciement du directeur constituait une modification dudit contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

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soc

613723a6cd5801467740c7d6

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

; que ce dernier niant l'existence de toute modification du contrat de travail , le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail l'imputant à la société Fleurus Mame ; qu'il a saisi la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01107

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

ALORS QUE le refus par le salarié du reclassement dans l'entreprise proposé par l'employeur n'est jamais abusif, dès lors que le reclassement emporte modification du contrat de travail ; que le changement

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soc

613723f1cd58014677410344

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

modification du contrat de travail du salarié portant sur des éléments substantiels, comme affectant la fonction et la rémunération, est soumise à un délai légal de réflexion que l'employeur doit respecter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00734

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la réduction de la durée hebdomadaire du travail était intervenue

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