d'éléments essentiels entrainant la rupture à la charge de la société ; que, dès le 9 avril 1986, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander paiement de diverses indemnités ; Sur le second moyen

de sa demande de modification du plan de redressement, prononcé la résolution du plan de redressement, mis fin à la mission de Maître X... ès qualités, prononcé la liquidation judiciaire de la SCI, fixé

substantielle de son contrat de travail alors qu'au surplus ce dernier se trouvait en congé de maladie à la suite d'un accident de travail, justifient la demande de résiliation judiciaire du contrat de

unilatérale de ses conditions de travail, avec remise en cause de ses fonctions et prérogatives de directrice des ressources humaines ; que sur la surcharge anormale de travail, aucun élément du dossier

I..., et il convient de souligner que ces interruptions portaient sur un projet dont la mise en oeuvre emportait modification du contrat de travail de Mme X..., ainsi qu'il a été vu ci-dessus, et qu'une

du contrat de travail la modification apportée à la rémunération du salarié ; qu'en retenant, pour débouter le salarié, que son contrat de travail n'avait pas été modifié quand il résultait de ses constatations

[D], soutenant qu'à la date de la signature de l'acte authentique, la SCCV Le Prélude était parfaitement informée des modifications à intervenir, lesquelles étaient non substantielles et contractuellement

unilatérale du contrat de travail de madame [J] : embauchée au poste de responsable du développement des ressources humaines, son poste aurait fait l'objet de modifications substantielles sans son

unilatéralement le contrat de travail du salarié sans son accord, en lui permettant de modifier substantiellement ses fonctions, de diminuer sa rémunération et de le rétrograder ; Que, tout d'abord, les

Dans ces conditions, le contrat de travail constituant la loi des parties, l'employeur ne pouvait à compter du mois d'avril 2007, sans l'accord du salarié, modifié unilatéralement les éléments de détermination

de la structure de la rémunération, conséquence qui se déduisaient pourtant de la modification de l'horaire de travail, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. 8° ALORS, de huitième

D... et ont entendu en qualité de témoin, le 7 décembre suivant, une de ses collègues de travail ; qu'un procès verbal de synthèse reprenant les éléments recueillis susceptibles de constituer des faits

X..., vendeur, et les époux Y..., acquéreurs, portant sur un appartement sis dans une maison soumise au statut de la copropriété et sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire

substantielle de son contrat de travail rend la rupture de celui-ci imputable à l'employeur, et qu'il appartient au juge de rechercher la cause réelle de la rupture, dont la preuve n'incombe à aucune

civil; alors, d'autre part, que le licenciement d'un salarié pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé, au besoin par voie de modification

4 novembre au soir à Valence à ses frais, que son état de santé le lui permette et que la mission s'achève à 15 h le 6 novembre, que l'agenda sur lequel elle a donné son accord a été plusieurs fois modifié

contente de produire les registres d'entrées et de sorties du personnel des sociétés composant le groupe FMB et d'affirmer qu'aucun autre poste était disponible, sans toutefois produire aucun autre élément

de l'aspect de la serre par le retrait des panneaux de verre, - la modification du portail, - la suppression du dépôt de véhicules à l'état d'épave ; qu'il résulte des indications fournies par la

part, le comptable, assistant aux opérations, a remis lui-même à l'inspecteur des copies de documents et n'a jamais discuté du caractère nécessaire de ces pièces pour effectuer le contrôle, lequel portait

B... au poste de responsable de Secteur en juillet 2014, n'avait en rien modifié les fonctions de M.