pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son départ à la retraite et de sa demande de dommages-intérêts consécutifs,

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures du salarié que celui-ci ait invoqué devant la cour d'appel la gravité des manquements de l'employeur à ses obligations en matière d'amplitude

Z... et Joël A... d'avoir fondé leur demande d'indemnisation en cause d'appel pour la première fois sur l'article 470-1 du code de procédure pénale, non invoqué en première instance ; par identité de motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société L'Entrecôte à compter du 4 août 1999 en qualité de serveuse

Par déclaration de l'avocat des consorts [G] faite au greffe de la cour d'appel le 12 août 2019, un recours a été formé contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Y... et non pas à Maori" ; qu'en l'état de ces constatations, c'est hors toute dénaturation et par une décision motivée, que la cour d'appel a décidé que le grief de détournement de clientèle n'était pas

X... devaient indiquer l'état civil complet de ce dernier, qui agissait pourtant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VFD et non pas en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles

à compter du 16 avril 2009 pour expirer le 16 avril 2010 et qu'ayant introduit sa demande en nullité par assignation du 13 janvier 2011, Mme Y... était donc prescrite en son action, la cour d'appel qui

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a débouté la partie civile de ses demandes en réparation du préjudice invoqué au titre du manque à gagner en raison du non-placement des sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Granitoise, société à responsabilité

de remboursement anticipé du prêt, que cette procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel ; que les discussions portant sur l'inapplicabilité de la clause, voire son illicéité, relèvent

75, rue Neuve, 67190 Mutzig, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale B), au profit de Mme Katia X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR,

que les périodes militaires obligatoires n'interrompaient pas l'ancienneté, devaient être incluses dans la durée de cette ancienneté, la cour d'appel a violé les dispositions légales et conventionnelles

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Paul Y..., du chef de diffamation non publique

la cour d'appel d'Angers a condamné M.

suppose le détournement de la chose remise à titre de dépôt ou de mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait rechercher si la non-restitution de la somme reçue par X..., dès le 6 octobre 1987, à

d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » 8.