Y... a institué Mme X... comme sa légataire universelle le 3 novembre 1983 et est décédé le 25 mai 1984 ; que l'administration des Impôts a estimé que la vente était fictive et constituait un legs particulier

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Y... avait seulement déclaré 211 700 ¿ au titre du compte courant du de cujus.

fait ressortir le caractère fictif de la société au sens de l'article 1832 du code civil et qui a considéré que cette société n'avait été constituée que pour permettre l'apport en nue propriété des titres

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commencé à mettre en oeuvre à l'égard de l'appelant était respectueuse de son refus comme de ses droits, ce qui a grandement atténué la gravité du manquement ; qu'il doit en être déduit qu'en l'absence

à titre gratuit de telle sorte qu'implicitement mais nécessairement le Service avait eu recours, sans le dire, à la procédure de répression des abus de droit ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation

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des titres de la société Capimmo ne pouvait être considéré comme une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la valeur unitaire des parts de cette société, la cour d'appel a violé l'article

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X... a fait une donation à titre de partage anticipé à ses enfants de la totalité des parts, sauf une ; que l'administration fiscale a estimé que l'apport concomitant de la nue-propriété d'un bien immobilier

du 30 septembre 2005, remis en cause l'évaluation de la villa par comparaison avec quatre autres mutations réalisées dans le même ensemble immobilier et a notifié aux consorts X... un redressement ; qu'elle

Yves A... a été ouverte antérieurement au le ` janvier 2006, sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, tous actes à titre gratuit translatifs de

à titre gratuit à l'exclusion de toute règle relative à la détermination de la consistance de l'actif successoral imposable; que, dès lors, en se fondant sur ces dispositions pour déclarer que les sommes

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A.