Y..., magistrat stagiaire, qui a siégé en surnombre et a participé avec voix consultative au délibéré, a fait le rapport ; "alors que l'exigence d'un rapport oral lors de l'audience des débats est une

Journo, conseiller ; qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte qu'était présent lors du délibéré un magistrat qui n'était pas présent lors des débats et qu'un magistrat présent lors des débats

de chambre, a participé en tant que rapporteur à la délibération de l'assemblée générale, alors même qu'elle était présidente de la commission de réinscription des experts et que pareil cumul est interdit

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

du magistrat qui a lu la décision ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; qu'en l'espèce la seule mention du nom d'un conseiller

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI NOMME LES MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE, MAIS NON CEUX QUI ETAIENT PRESENTS LE JOUR OU LES DEBATS ONT EU LIEU, DE NE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Engelhard, conseiller, sa signature étant précédée de la mention suivante : "et ont signé le conseiller ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors que la minute du jugement doit être signée

, même en l'absence des autres magistrats du siège ; que l'arrêt a été prononcé par Mme X... qui n'a assisté ni au débat, ni au délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé un non-lieu du chef de complicité de crimes de guerre par le lancement d'attaques délibérées, alors : « 1°/ que l'aide ou l'assistance, élément

Z... ; lors du délibéré, Mme Waltz, conseiller faisant fonctions de président, M.

ont participé au délibéré et que dès lors cet arrêt est entaché de nullité" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 7 juin 1991, et lors du délibéré, la

stagiaire " qui " a siégé en surnombre et a participé au délibéré avec voix consultative " ; " alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers

ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors qu'en application de l'article 485 du code de procédure pénale, seul l'un des juges ayant assisté aux débats et participé au délibéré peut donner lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Après que ce dernier a été mis en examen du chef de violation ou profanation de sépulture, le magistrat instructeur a pris une ordonnance de non-lieu, le 19 mars 2019. 4.

X..., Mme Delaude, conseillers et Mme Artisien, greffier, alors qu'en indiquant que le greffier avait participé au délibéré secret des magistrats, la cour d'appel aurait violé les articles 447, 448 et