consécutifs à un dol, à une fraude, à l'inobservation des règles de l'art définies par les documents techniques ; que la faute de la société RBT INGENIERIE, assurée auprès de la SAGENA, constituée par le non-respect

Il ne fournit non plus aucun élément récent et/ ou complet sur le montant éventuel de sa pension de retraite que ce soit au titre d'enseignant en France et en Algérie ou au titre de gérant salarié de ses

du maître d'oeuvre en lien avec les désordres constatés, par un manquement à ses obligations contractuelles, notamment son obligation de surveillance de l'exécution des travaux ; que pour écarter la responsabilité

du 1er décembre 2003 au 31 décembre 2004, 5.295,48 euros pour la période du 1er janvier 2005 au 31 août 2005, 7.750 euros pour la période du 1er septembre 2005 au 31 mai 2006), les charges locatives et

du 31 août 1998 au 23 mars 2001 ; Attendu qu'après avoir constaté que l'ordonnance de non-conciliation avait fixé la pension alimentaire allouée à Mme X... au titre du devoir de secours à un certain

X... à réaliser matériellement les travaux, obligation personnelle ; que la cour d'appel a décidé que la société d'assurances AGF qui devait garantir M.

-T... au titre de l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, rejet de la demande de Mme T... d'usage du nom marital, irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts, prestation compensatoire

, l'apposition de documents d'information dans les chambres relevant des obligations du preneur ; que s'agissant des non conformités concernant l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées, la

CHAUVIN, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° P 18-14.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

soit en juillet 2003 ; que cette note faisant suite à une visite des lieux à laquelle il avait été procédé le 4 avril 2001 en présence de plusieurs personnes dont M.

soumises aux obligations découlant des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, ce qui englobait notamment le vendeur en sa qualité de constructeur non réalisateur, qu'une telle mention

consécutifs à un dol, à une fraude, à l'inobservation des règles de l'art définies par les documents techniques ; que la faute de la société RBT INGENIERIE, assurée auprès de la SAGENA, constituée par le non-respect

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la jouissance paisible des lieux donnés à bail. 12.

entériné dans le règlement de copropriété et non validé par l'autorité administrative, était en cours de régularisation et ne donnerait pas lieu à difficultés, alors qu'il se heurtait à l'interdiction

; que pour apprécier s'il y a lieu de supprimer l'astreinte ou de la liquider à un certain montant, le juge doit prendre en considération la situation de fait durant toute la période ayant suivi le jugement

, en cas de non-respect, délai qui figure dans la notification, et la seule présentation de LRAR ne peut valoir notification ; il revient au créancier de procéder par voie de signification, en cas de notification

; qu'en vertu de l'article 1384 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit

datée, et rédigée au nom de M.

En statuant ainsi, sans constater la remise des clefs au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé.