assimilés à un temps plein de travail, ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel », l'article XIV du règlement intérieur type annexé à cette convention collective, ayant pour objet

et maintenu à la barre qu'il avait agi non pas dans le dessein de s'enrichir personnellement mais bien d'éviter un dépôt de bilan ; que, sur les détournements, l'utilisation des fonds pour un autre objet

Y... et la société Georgeat ont signé le 25 mars 2002 un contrat à durée indéterminée, qui n'a fait l'objet d'aucune rupture, et que les parties ont ensuite souscrit un contrat à durée déterminée le 4

le 16 décembre 2009, par l'échéance du terme du contrat renouvelé ; que le salarié, soutenant que son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture anticipée par l'employeur, a saisi la juridiction

Société SAURET n'invoque plus la garantie de parfait achèvement, mais seulement l'article 1792 du Code civil ; qu'elle doit donc être déboutée de ses demandes ; ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet

d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ; que toutefois le défendeur ne justifie pas que la chose a péri ; que de plus, ce texte a pour objet

de culpabilité prononcée par les premiers juges pour toute une série de faits sur lesquels ils ne se sont jamais prononcés, ne permet pas, en l'état de cette contradiction de motifs flagrante, de déterminer

la CMR, impose, pour parvenir à la désignation de la juridiction compétente, de mettre en oeuvre successivement et cumulativement d'abord la règle de compétence générale qu'il pose et qui a pour seul objet

X..., lequel lui a répondu aussi qu'il «confirmait son accord» sur les termes de cette proposition ; qu'ainsi, leurs consentements se sont rencontrés sur un objet conventionnel clairement déterminé, de

[B] [O], présent aux opérations ; que cependant aucune pièce officielle ne permet de déterminer si ce dernier avait qualité pour représenter la société JT Immo à cette date, le courrier constituant la

8 avril 2011, de déclarer nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière et de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de modifier l'objet

X... a été engagé le 27 octobre 1986 par le Pavillon de la Mutualité, en qualité de laborantin au laboratoire de Pessac par un contrat à temps plein et à durée déterminée jusqu'au 12 septembre 1987 en

avec les sommes dues par les époux X... en leur qualité de caution, alors selon le moyen : 1 ) que l'autorité de chose jugée suppose une identité de parties, une identité de cause et une identité d'objet

moindre indemnité, aurait néanmoins reconnu le droit à indemnisation du plaignant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2248 du Code civil ; 3° que le litige, dont l'objet

employés des jeux au casino Palm Beach, ouvert chaque année habituellement durant l'été pendant moins de sept mois ; que leur contrat de travail était établi par écrit annuellement pour une durée déterminée

s'en déduit pas qu'elle implique nécessairement des mesures précises et concrètes ; qu'un projet, même formulé en termes généraux, doit être soumis à consultation du comité d'entreprise lorsque son objet

prononçant ainsi, alors que l'article L. 541-40 du code de l'environnement renvoie, pour son application, à un règlement communautaire directement applicable dont le caractère technique est inhérent à son objet

l'indu notifié sur ce point sera confirmé ; qu'il convient de valider partiellement l'indu notifié à Mme O... pour un montant de 645,61 € (873,01 – 227,40) ; 1) alors que le juge ne peut modifier l'objet

ne peuvent s'établir que par un titre ; que le titre consiste en un acte juridique, identifiant le fonds dominant et le fonds servant, et établissant ainsi l'assiette de la servitude ; que, pour déterminer

apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que le titre consiste en un acte juridique, identifiant le fonds dominant et le fonds servant, et établissant ainsi l'assiette de la servitude ; que, pour déterminer