à la contestation par les époux X... du procès-verbal de bornage amiable du 7 juillet 1992 l'autorité de la chose jugée par le jugement du 11 mars 2008 statuant en matière de bornage, entraînera par voie

le patrimoine de l'entreprise en liquidation judiciaire, le séquestre étant investi d'un mandat irrévocable d'effectuer les paiements et la distribution du prix de vente ne pouvant être soumise aux règles

Z..., bailleurs et à la société Loto Thia en contrepartie de l'abandon de leur créance ; que la banque s'est opposée à la transaction, en sa qualité de créancier nanti ; Sur le premier moyen : Attendu

[G], la société [G] et associés, représentée par son liquidateur amiable, M. [G], Mme [C], en qualité d'administrateur ad hoc de M. [G], et M.

Par lettre du 27 avril 2017, l'assureur de la société Moulin Montées, la société Groupama [Localité 6] Val de Loire (l'assureur), s'est prévalu de la règle proportionnelle prévue par l'article L. 113-9

Cette règle est d'ordre public. Une promesse de donation faite par acte sous seing privé est nulle.

Le 6 septembre 2010, a été conclu un contrat général d'intérêt commun, régulièrement renouvelé, régissant les conditions, notamment financières, de l'utilisation par la société E-NRJ, sur ses webradios

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société UNIBA, société anonyme en liquidation amiable dont le siège est immeuble Ile-de-France

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Antoine BURCKLE dont le siège est à Masevaux (Haut-Rhin), Route de Niederbruck, représentée par son liquidateur amiable

Le moyen opposé par les défendeurs est donc inopérant. Les époux I...

notamment du trafic commercial de l'amiante sur le site.

Que la Cour constate qu'en décembre 2012, le RSI a annoncé qu'il avait réglé la somme due à M. Y... en avril et juillet 2011 : que l'avocat de M.

compensation à la période triennale non prescrite, soit du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2006, et lui a réclamé le paiement des cotisations de la période antérieure ; que la société, après avoir réglé

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

de l'URSSAF n'était relative qu'à la fourniture gratuite de repas aux chauffeurs par les seuls restaurateurs ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait s'opposer à la demande de l'URSSAF dès lors que

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.376-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le règlement

parcelles appartenant aux époux Y..., ont, aux termes d'un procès-verbal de conciliation, renoncé à contester un congé pour reprise au profit du fils des bailleurs, Guy Y..., et accepté de ne pas s'opposer

Par une convention à effet au 30 avril 2017, la résiliation amiable de ce bail a été décidée par la société propriétaire et M. [S], représentant la communauté. 3.

V... n'a jamais versé aucun acompte, et dans la mesure où il ne serait pas en mesure de régler les majorations de retard ; que M.