d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant son contrôle judiciaire.

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure

prolongeant sa détention provisoire et a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit Sur le moyen unique de cassation, pris de la

les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Tania, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

le mis en examen sans examiner, comme cela lui était demandé, le moyen pris de la nullité des interceptions téléphoniques à défaut pour celles-ci d'avoir été réalisées sous le contrôle du juge des libertés

victime que sur son entourage, et contre lesquelles l'insertion sociale avérée du mis en examen ne suffisent à se prémunir au travers d'un contrôle judiciaire, même strict, insuffisant à apporter les

Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que la liberté étant la règle, l'accusé peut demander sa mise en liberté en toute période de la procédure et sa comparution devant la cour d'assises

de destructions par un moyen dangereux en bande organisée et associations de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son placement sous contrôle

détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté ; "1) alors que, d'une part, seule une soustraction volontaire au contrôle judiciaire permet l'incarcération du mis en examen ; qu'à défaut d'avoir

sexuelles aggravées, corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Z... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation a été rendue contre lui de ces mêmes chefs le 21 avril 2017 ; qu'il

, vol aggravé, enlèvement ou séquestration, détention de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières

du 6 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, avait ordonné sa mise en liberté et l'avait placé sous contrôle judiciaire.

valoir que ne figuraient pas au dossier les demandes de mise en liberté présentées par le conseil de co-mis en examen ainsi que le document par lequel le service du contrôle judiciaire répond au juge

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant, que cette