X..., salarié de la Compagnie d'entreprises électriques, en paiement d'un prorata de prime de 13ème mois au titre de l'année 1985, le conseil de prud'hommes a retenu que la suppression de cette prime constituait

X... une somme au titre de la prime de 13e mois, l'arrêt rendu le 30 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés fondée sur l'inclusion, dans l'assiette de calcul, de la prime de treizième mois, l'arrêt rendu le 24 mars 2017, entre les parties, par la cour

des 20 années de service Paiement à 25 ans de service ; Médaille des 30' années de service Paiement à: 35 ans de service ; Médaille des 35 années de service Paiement 'à 43 ans -de service; Médaille des

ET QUE L'INDEMNITE DE 13E MOIS LUI ETAIT DUE AU PRORATA DE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE COMME CONSTITUANT UN SALAIRE DIFFERE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUSVISE AUCUN PRORATA

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les salariés de leurs demandes en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, d'un rappel de prime d'insalubrité (

moyen unique du pourvoi n° 02-40.157 : Vu la règle "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société René Clément versait à ses salariés une prime de treizième mois

égales aux 10% prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre » ; que dans le contrat de travail de Monsieur A... , le 13ème mois

mois de l'année 1997 ne lui ait pas été réglé, - l'imputation sans raison, d'absences ou de retards et d'un paiement tardif d'heures complémentaires, mais sans l'étayer, - le remboursement de ses frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'une somme au titre des congés payés afférents à la prime de fin d'année ; QUE sur la prime de 13ème mois, aux termes de l'avenant en date du 1er janvier 2009, Monsieur Y... bénéficie "d'un 13ème mois

qu'au paiement d'indemnités d'un montant inférieur à celui dû à l'intéressé, a décidé, à bon droit, que le protocole signé par les parties ne comportait pas de concessions de l'employeur, et, par suite

Monsieur X... n'ayant pas souhaité se déplacer son salaire lui a été adressé le 23 juillet 2004, en même temps que le solde du 13ème mois de l'année 2003 (879 euros) et la moitié du 13ème mois de l'année

au cours de ces semestres, la SIM lui a refusé le versement de la prime de 13e mois pour ces semestres ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de

13e mois au 31 décembre de chaque année, avec un calcul prorata temporis en fonction de la présence effective du salarié en cas d'année incomplète ou de résiliation en cours d'année ; que, par ailleurs

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les salariées de leurs demandes en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, d'un rappel de prime d'insalubrité

D... avait été victime, au travers de la méconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal » d'une discrimination de la part de son employeur et d'AVOIR condamné la Société Nestlé Purina Petcare

, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

sur ses bulletins de paie et lui a réglé 169 heures par mois ; qu'il s'est sciemment dispensé de mars 2001 à août 2003 de lui régler 35 heures par mois ; que l'employeur fait valoir que par avenant du