n'était pas fondée à lui réclamer le paiement des factures établies par la société Altia Beaucourt entre le 27 février et le 14 avril 2014, dont le prix, similaire à celui pratiqué avant janvier 2014,

Attendu qu'aucun de ces moyens ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Figeac Aéro, ayant passé un contrat le 25 octobre 2002 avec la société EDF, a subi deux coupures de l'énergie

X... en paiement de factures impayées à la suite de l'hospitalisation de son fils en 2007 et 2008, invoquant l'application du droit suisse désigné par la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Attendu

contourner la prescription énoncée à l'article L. 34-2 du code susvisé en qualifiant ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, quand ces demandes sont directement liées au paiement

Z... en paiement d'une facture ; Attendu que Mme X..., ès qualités, reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle versait aux débats plusieurs bons de livraison

entre les parties, tout en retenant à l'égard de la société SPM un comportement abusif lors de la rétention de la totalité des moules dans le but de faire pression sur la société 3CI pour obtenir paiement

N... en paiement des factures des 1er août et 1er septembre 2011 ; Aux motifs que selon l'article L. 137-2 du code de la consommation (numéroté L. 218-2 en sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars

appelé en garantie la société Gaffric transports, à qui elle avait confié le transport ; que la société Gaffric transports a formé une demande reconventionnelle à l'encontre de la société Mesguen en paiement

des sports, association régie par la loi du 1er juillet 1901, personne morale distincte de la commune, ville de Valbonne ; que, dès lors, seule cette association aurait pu se plaindre d'un défaut de paiement

l'administrateur judiciaire de la société française Méridienne Marc Antoine a assigné, le 8 mars 1994, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, la société suisse La Méridienne en paiement

de la somme de 15 000 euros pour procédure abusive, la cour d'appel a retenu que l'action de la société Emballages diffusion aurait été engagée pour "faire obstacle" au paiement de factures, en reconnaissant

le mois de l'émission de ces factures, sans en avoir l'obligation, et qu'elle conservait la possibilité de déduire la TVA litigieuse au moment du paiement des factures - en l'espèce, en 2012, quand la

que la curatelle renforcée sera aménagée en autorisant la personne protégée à disposer d'un compte ouvert à son nom, alimenté par le curateur selon un budget mensuel établi en accord entre eux après paiement

société Soger qui a seule qualité pour réclamer le paiement des factures litigieuses à hauteur du montant de ses propres prestations ; qu'or elle n'est pas partie à la procédure et nul ne peut plaider

X... et que le paiement intervienne par chèque dans les trente jours de la livraison ; que les factures sont demeurées impayées ; Attendu que pour débouter la société Filatures des Flandres de sa demande

3 et 24 octobre 2001 pour la débouter de sa demande en paiement desdites factures, quand la société GFI, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 5 septembre 2008, niait certes avoir passé commande

par la société Sign'Impress découlant du chiffre d'affaires réalisé par la société Compagnie des Pet Foods avec sa clientèle du 8 avril 1992 au 30 juin 1992, sursoyant à statuer sur la demande de paiement

X... a assigné les époux Y... en paiement de factures et billets à ordre se rapportant à des fournitures destinées au bar restaurant que Mme Y... exploitait, par ailleurs, à Braud et Saint-Louis et pour

X..., qui n'a cessé de se plaindre par la suite du mauvais fonctionnement du tracteur a, après avoir été assigné le 1er février 1979 en paiement de factures par la société Gauthier, demandé reconventionnellement