ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de M.

spécialisés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect par

, reçu une délégation de pouvoir y afférent, et qu'il disposait de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l''exécution de cette fonction.

du Code pénal, en vigueur au moment de la commission des faits objet de la poursuite ; que cette sanction ne pouvait donc être infligée au prévenu ; d'où il suit qu'en prononçant ladite sanction, la cour

avait fait établir le chèque de banque utilisé pour l'occasion ; "4 ) alors que la cour d'appel n'a pas non plus recherché, comme l'y invitait le prévenu (conclusions , p. 6), si la société Jean Louis

à compromettre l'intégrité de l'actif social de la société; que, dès lors, faute d'avoir relevé que le gérant, Jean-François D..., avait fait sciemment courir à la société GCR un risque anormal, la cour

par Mme Y... au moyen d'un triangle orange ; cette circonstance, qui ne peut être imputée à une faute de Jean Y..., alors que son véhicule avait déjà subi un premier choc à l'arrière ayant pu endommager

à raison d'un fait qualifié délit qu'à la condition de caractériser dans leur décision toutes les circonstances exigées par la loi pour que les faits soient punissables; qu'en aucune de ses énonciations

applicable au moment des faits, et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a retenu le créateur d une entreprise (Carmine

X... ; "aux motifs que la saisie, dont le principe et les modalités sont prévus par la loi, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par l'article premier du Protocole

à "faire une fin" ; cependant elle n'a fait retirer son nom des contrats qu'en juillet 1993 ; que les motifs du jugement sont justes et adoptés, tant sur l'élément matériel que moral, ainsi que la peine

le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue parla loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli

attaquée et doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même ; que ledit article ne mentionne pas la nécessité de faire figurer le nom du greffier dans la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce

des faits (...)"

prévue par la loi au moment de la commission des faits, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2°/ que d'autre part, il résulte de l'article 142 du code de procédure pénale que le cautionnement

application du POS en vigueur au moment des faits, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen tiré du caractère privé de l'impasse, a entaché les dispositions susvisées ; "alors, d'autre part, qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

[D] était loin d'être détaché de la gestion des biens du couple comme l'attestent les travaux qu'il a fait réaliser dans la maison de [Localité 2], héritée de sa mère dans laquelle il a créé deux lots