des employeurs à la formation professionnelle continue, elle a déposé le 30 avril 2013, sans paiement, deux déclarations couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le 5 novembre 2012 pour des

Y... resterait personnellement actionnaire de la société CFL imposait aux juges du fond d'interpréter la clause afin de déterminer si cette période ne constituait pas, selon la volonté commune implicite

témoin des 17 avril et 6 juin 1984 et des actes requis de lui en cette même qualité, ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que le magistrat instructeur avait le devoir de s'assurer que la personne

[I] à la communauté pour le financement de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt, après avoir relevé que celui- ci produit les témoignages de personnes affirmant

; qu'en infirmant la décision de non-lieu qui a été prise à l'égard de Daniel X... et en le renvoyant devant le tribunal correctionnel sans s'expliquer sur la participation personnelle de Daniel X...

commis une ou plusieurs infractions ; que la garde à vue, qui était fondée sur des raisons plausibles tirées d'éléments de fait, étrangers à la rétention préalable, permettant de soupçonner les six personnes

spécialement habilitées ; qu'en l'espèce, aucun texte spécial n'habilite d'autres personnes que les officiers de police judiciaire à réaliser une enquête en commission rogatoire ; qu'ainsi, en confiant

en examen et qui n'a pas formulé d'observations à l'issue de l'interrogatoire ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que le juge d'instruction a la faculté de ne mettre en examen une personne

à divers frais), faisant ainsi supporter à la sécurité sociale des frais étrangers à son objet (...) ; faute de preuve que les sommes escroquées aient servi à des fins personnelles, il doit être fait

2007 par la société Cap formation selon un contrat à durée déterminée d'usage en qualité de formateur en langue anglaise ; qu'un second contrat à durée déterminée à temps partiel a été conclu pour la période

De surcroît, il n'est pas établi que cette personne ait réellement participé à l'établissement des questionnaires litigieux qui n'ont pu, en tout état de cause, être renseignés qu'à partir des éléments

qui s'est constituée partie civile dans le cadre d'une procédure d'instruction, ne peut être entendue en qualité de personne éventuellement impliquée dans les faits poursuivis que par le juge d'instruction

[W] et [M] [X], de la société [X] Créative, en la personne de M.

des employeurs à la formation professionnelle continue, la société Groupe Parisot avait déposé le 30 avril 2013, sans paiement, deux déclarations couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le

juge d'instruction saisi pour poursuite d'information ; "aux motifs propres qu'il n'existait pas, le 22 janvier 1998, d'indices suffisamment graves et concordants pour dire que Pierre X... avait participé

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour transport ou détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires contrefaits ou falsifiés et participation

avait payé en avril 1985 l'intégralité du prix convenu à la société SIRT tours et reprochant à celle-ci de n'avoir pas exécuté ses obligations, il l'a assignée en paiement de dommages-intérêts; que 41 personnes

[D] et de Mme [T], mariés sous le régime de la participation aux acquêts. 2. Des difficultés sont nées pour la liquidation de la créance de participation.

que sa fonction dans la cité oblige, plus que toute autre, à faire abstraction de tout intérêt personnel, à solliciter et obtenir des avantages personnels importants en contrepartie d'une décision de

également à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions tendant à se voir reconnaître un droit d'auteur sur l'oeuvre audiovisuelle que constitue le documentaire, alors, selon le moyen : 1° / que toute personne