applicables selon les dispositions des articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 et suivants du code du travail et constaté que, le montant du plafond de garantie applicable étant fixé à 118 513,72

applicables selon les dispositions des articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 et suivants du code du travail et constaté que le montant du plafond de garantie applicable fixé à 118 513,72 euros

comptabilité n'était pas contestée ; Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que la société requérante admettait que sa comptabilité ne permettait pas d'établir le chiffre exact des rémunérations

Languedoc-Roussillon (la caisse), en faisant valoir que, pour l'année 1975 pendant laquelle il avait effectué un stage de formation professionnelle, il n'avait pas été tenu compte de l'intégralité des rémunérations

emballages dont il avait été le président directeur général ; que le contrat stipulait la rémunération et une indemnité conventionnelle de licenciement égale à trente mois de salaires si la rupture

textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond

X... a été engagé le 12 mars 2004 par la société Les Editions réunies en qualité de VRP ; que reprochant à son employeur notamment le non- paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article

de sécurité sociale ou 5% de la rémunération soumise à cotisations sociales dans la limite de 5 fois le montant du plafond, et, pour la prévoyance, à 6% du montant du plafond ou 15% de la rémunération

Toutefois ce n'est que depuis septembre 2003 qu'elle bénéficie d'une rémunération fixe de ce montant.

la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'allocation de rentrée scolaire est attribuée aux ménages ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond

loyer ; qu'en l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, le loyer révisé peut être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le prix plancher et le plafond

garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou plusieurs des montants fixés par décret, en référence au plafond

annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour réclamer le bénéfice de cette rémunération, déduisant de sa qualité de cadre autonome le droit à une telle rémunération; les

Y..., X... et A... font grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie par l'AGS de leurs créances salariales à quatre fois le montant du plafond prévu par le premier alinéa de l'article D. 143-2 du Code du

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION FORMEE PAR GERMAIN CONTRE PEDRONI, PLATRIER-PEINTRE, EN RAISON DES VICES AFFECTANT LES REVETEMENTS DE PLAFONDS

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit décidé que sa créance serait garantie à hauteur du plafond 13 prévu par l'article D. 143-2, alinéa premier du Code du travail ; Attendu

premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond

Pinet (38), ayant pour objet la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture et de l'horticulture, aurait, notamment, utilisé des fonds à lui remis ès qualité pour se faire attribuer une rémunération

ne dépasse pas le plafond, fixée forfaitairement par semaine, à cinq fois le minimum garanti ou par mois, à vingt fois ledit minimum, et pour ceux dont la rémunération dépasse le plafond, d'après la valeur

charges ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le débat est circonscrit au prix du bail renouvelé ; que, des dispositions des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, il résulte que, pour échapper au plafonnement