tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, autrement composé ; Condamne l'Association d'aide ménagère et de soins à domicile de Saint-Pierre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général.

public soit le dimanche, soit le lundi toute la journée, cette fermeture impliquant le repos du personnel salarié ; que le Syndicat commerce interdépartemental d'Ile-de-France CFDT, le Syndicat des employés

Vu la connexité, joints les pourvois Z 03-44.056, A 03-44.057, B 03-44.058, C 03-44.059 et D 03-44.060 ; Sur le moyen unique communs au cinq pourvois : Attendu que la société Hoverspeed LTD a procédé

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la contrainte judiciaire s'exécutera conformément aux dispositions de l'article 750 du code de procédure pénale ; "alors que l'assujettissement

046 et J 11-13. 047 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 17 novembre 2010) que des salariées employées

que l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur prévoit que toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi

cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

branches : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 230-2, devenu L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée

établi que ce témoin souffrait d'insanité d'esprit au moment de la rédaction de l'attestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure

pénale, à avoir la main mise sur les documents médicaux saisis ; "alors que le respect du contradictoire est un élément essentiel du procès pénal et qu'il fait partie intégrante du droit au procès

à un bilan étiologique complet, propre à l'établissement d'un diagnostic d'infertilité ou de stérilité du couple, avant de procéder à des stimulations de l'ovulation préalables à plusieurs inséminations

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 septembre 2023), M.

banque Finaref ABN Amro : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 du code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure

, auprès d'un autre employeur ; que cette suspension de la procédure du P.

de reclassement de Mme C... en évoquant la nécessité d'étudier toutes les possibilités de l'entreprise et n'avait obtenu que des réponses négatives faute d'emploi qui n'exigerait pas une formation initiale

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 5 juillet 1989, le directeur de la Caisse d'Epargne fédérée de la Moselle a déposé une plainte pour escroquerie, auprès du procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général.