Aux termes d'un courriel du 3 novembre 2010, l'administrateur judiciaire a exprimé une opinion favorable, dans le cadre de la continuation du contrat de concession, à la demande de la société Steelcase

qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls

G... exerçant les fonctions d'OMP ; qu'il convient également de noter que si le seuil de rentabilité avait été atteint, le ratio rémunération incluant le bonus/ chiffre d'affaites en aurait également été

S'agissant de la fraude, l'absence de poursuites pénales est indifférente, dès lors que la société a contourné les règles impératives édictées par le code du travail.

D... et de Karavan Production qui contrôle sa filiale Solf Production et de Magellan Ineroptic sans apporter de pièces justifiant des démarches auprès de l'ensemble des sociétés du Groupealors que son

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur le chef de la condamnation prononcée au profit de la société [...] et [...].

[L] a été engagé par la société Sogeti Régions, devenue Sogeti France (filiale du groupe Capgemini), aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du 13 octobre 2008, pour occuper la fonction

société ; que ce rôle de dirigeant de fait tenu par le demandeur est également établi par le fait que : son épouse, qui ne détenait qu'une part à 100 francs du capital, a été placée au conseil d'administration

X... dans l'exercice qu'il a fait du droit de suite, la cour d'appel a pu déduire qu'il avait commis un abus du droit de saisir ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Et

réglementés, il n'existe aucune trace écrite qu'elle ait usé de ce pouvoir de disposition à son profit », la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que seul

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ROQUETTE FRERES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration

.. d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil dans la mesure où, nonobstant l'indication selon laquelle celui-ci avait « vérifié les titres antérieurs, la situation hypothécaire et fiscale

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

A..., en charge de la coordination de l'opération a établi les procès-verbaux relatant son déroulement et a rédigé le 8 juillet 2016 le rapport final en consignant les résultats (D 129 à D 136-D 125) ;

D... n'avait plus d'activité ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces moyens qui consistaient à contester toute participation personnelle du demandeur à la commission des infractions poursuivies, les

fiscale en vertu des dispositions légales ; que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une relation contractuelle a été requalifiée

fiscale en vertu des dispositions légales ; que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une relation contractuelle a été requalifiée

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l