A... pour le faire adapter à ses besoins; qu'ainsi, c'est en contradiction avec le procès-verbal d'audition de M.

Elle est aussi décomptée prorata temporis en fonction de la présence à l'effectif durant l'année de référé.

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 avril 1989, qui, dans une information suivie contre René X..., Régis C... et Louis A..., inculpés

laissent planer sur la culpabilité dudit prévenu, un doute qui doit lui profiter, celui-ci ne pouvant être tenu avec certitude comme l'auteur du délit pour lequel il est poursuivi s'il n'y a aucun fait

(ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1972, QUI A RENVOYE LES SUSNOMMES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS DIVERS

qu'en octobre 1989, soit plus de six ans plus tard, après que la chambre d'accusation ait rendu deux arrêts ordonnant un supplément d'information, le dernier à l'effet de prononcer cette inculpation,

Cour d'infirmer l'ordonnance de non-lieu et de prononcer le renvoi de Patricia Y... devant le tribunal correctionnel de Cambrai et subsidiairement d'ordonner un complément d'information aux fins d'audition

auditions et en interrogeant eux-mêmes M.

déjà été formulées au cours de son audition précédente ; que, en conséquence, la demande d'audition de Martine A... n'apparaît aucunement justifiée par les nécessités de l'instruction et qu'elle doit

qui leur ont été notifiées, que les époux X... n'ont jamais été poursuivis ni inculpés pour leur participation à l'opération d'excision elle-même, mais seulement pour leur abstention de porter secours

SCELLES SONT FERMES, ILS NE PEUVENT ETRE OUVERTS ET LES DOCUMENTS DEPOUILLES QU'EN PRESENCE DE L'INCULPE ASSISTE DE SON CONSEIL OU EUX DUMENT APPELES" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 167 DU

même que telles offres auraient pu présenter d'éventuels avantages, comme l'a soutenu Jean-Pierre E..., témoin cité par M.

. ; "aux motifs que, sur la validité des poursuites : les faits objet de la présente instance et qui ont motivé l'ouverture d'une information le 27 juin 2007 portent sur la découverte le 11 juin 2007

Par contre la commission rogatoire en date du 14 octobre 1985 délivrée par le juge d'instruction chargé du présent dossier a donné lieu notamment à l'établissement du procès-verbal contenu à la cote D

du seul Thierry X... propriétaire de l'arme, suffit à établir que Y... avait vu celui-ci utiliser cette arme et l'avait quelque fois utilisée lui-même dans les bois ; qu'il résulte également de l'audition

telle commission rogatoire est nulle ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à l'annulation des auditions des 14 et 27 novembre 2013, qu'au cours de l'audition de Mme U... et M.

, qui pouvait s'y dire chez lui et le club de motocyclistes, qui en disposait également en même temps que des autres pièces du local, est régulière dès lors qu'elle a eu lieu en présence d'une personne

Lemonnier qui se trouvait susceptible d'être inculpé de violation du secret de l'instruction ; qu'en l'absence de requête aux fins de désignation, la juridiction saisie était radicalement incompétente,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée par :

, présent aux débats, son conseil et ceux des autres inculpés ont eu la parole les derniers ; Qu'en cet état aucune violation des textes visés au moyen ni des droits de la défense ni des principes généraux