demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M.

du mis en examen dans les agissements qui lui sont reprochés ; considérant que les obligations du contrôle judiciaire auquel Franck X... a été assujetti, répondent à titre de mesure de sûreté et pour

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

par la nomenclature ; - qu'il est par conséquent établi que la durée des actes pratiqués par le prévenu est inférieure à celle qui est prévue par la réglementation ; - que la circonstance que les

que la notification des infractions a eu lieu par procès-verbal, sans qu'elles aient été en mesure de présenter des observations préalables, puisque la douane ne les a pas prévenues préalablement

où, les éléments présentés par le salarié laissant présumer le caractère discriminatoire de la mesure prise à son encontre, il appartenait à la société Patheon de démontrer que l'absence de reprise du

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté présentées par l'accusé, après que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés à l'audience

de produire des mémoires ou de présenter des observations au cours des débats ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la lettre avisant le mis en examen de la date d'audience lui a

par le conseil, atteste que la défense a été en mesure d'obtenir communication de ladite pièce et de présenter toutes observations utiles ; "alors, d'une part, que le respect des droits de la défense

aux mesures de surveillances judiciaires mises en place ; qu'en dernier lieu les autres pièces qui ont été jointes au dossier relatif à l'examen du mandat d'arrêt européen, lors duquel M.

B... et s'il avait été effectivement mis en mesure de contester cette décision rendue en son absence, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 695-22-1 du code de

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen d'annulation et le moyen de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

d'appel, le déféré n'étant pas suspensif ; que l'appelant qui a conclu au fond avant que le conseiller de la mise en état ne prononce l'irrecevabilité de son appel doit, à peine de caducité de celui-ci

Marcel C..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser le refus abusif de l'assureur, que

a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction

puis de présenter leurs observations sur les pièces qui seraient couvertes ou non par le secret des correspondances avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense, les débats étant renvoyés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2023), la société Propreté environnement industriel (la société) a confié la défense de ses intérêts à M. [L] (l'avocat).

H..., en qualité de mandataire judiciaire, et à la société AJ Partenaires, en qualité d'administrateur judiciaire ; qu'une première ordonnance du conseiller de la mise en état, confirmée sur déféré par

en examen préalable ; "alors, enfin, qu'un tel procédé porte une atteinte grave aux droits de prévenus qui, n'ayant pas été partie au cours de l'instruction, n'ont pas été en mesure de se défendre