[E], chirurgien digestif ayant réalisé l'intervention (le praticien), son assureur, la société Panacéa assurances (l'assureur) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

remboursement des sommes qui leur avaient été versées au titre de la visite préanesthésique effectuée pour chacun des patients concernés ; que la cour d'appel (Orléans, 9 septembre 1999) a condamné les praticiens

D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, que le versement d'une dotation globale à un SSIAD exclut que la caisse prenne en charge, en plus de ce forfait, des soins prodigués par des praticiens

Polyclinique faisant valoir qu'il lui était légalement interdit, au regard de l'article L. 462 (actuellement L. 4113-9) du Code de la santé publique, de laisser exercer dans son établissement des praticiens

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; " aux motifs que l'étude comparative des différentes constatations effectuées par plusieurs praticiens

des écoutes téléphoniques réalisées, plusieurs personnes placées en garde à vue et de nombreuses investigations techniques réalisées ; que les éléments médicaux du dossier avaient été soumis à six praticiens

Y... des "recommandations" des praticiens de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'action en revendication ou en restitution

22 mai 2002) l'a déboutée de son recours ; Attendu que la clinique fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le droit du malade au libre choix de son praticien

X... n'exerçait pas en cabinet mais dans les locaux de la Polyclinique Montréal, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le praticien disposait de son propre cabinet au sein de cette clinique en

quatre patientes, en 1992, des interventions chirurgicales sous coelioscopie, la restitution d'un indu correspondant à la différence entre la cotation KC 80+K 40/2 appliquée dans chaque cas par le praticien

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la clinique, intervenu à l'instance, a demandé reconventionnellement le paiement des redevances dues par les praticiens, en contrepartie

que leur exécution n'était pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Avignon, 24 septembre 1998) a accueilli le recours du praticien

par voie d'assimilation irrégulière et extensive en imposant la prise en charge d'une maladie de Vaquez ne figurant pas au tableau n° 6 ; que l'expert technique François l'ayant constaté, et les praticiens

déclarer le salarié inapte à l'issue d'un seul examen n'a pas pris l'initiative d'organiser le second examen médical prescrit par l'article R 241-51-1 du Code du travail et que, n'ayant questionné le praticien

l'intéressée n'était pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie" ; qu'en se remettant de la sorte, entièrement, à l'avis du praticien

reprises entre le 16 février et le 19 avril 1993, la cour d'appel s'est bornée à relever "la concordance" entre la vaccination et l'apparition des premiers troubles de la maladie relevée par les praticiens

qu'en retenant qu'indépendamment des produits et prestations visés à l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, le forfait ne pouvait couvrir les produits et prestations prescrits par un praticien

affirmer que "les deux avis d'inaptitude successifs ont unanimement constaté l'inaptitude de la salariée pour danger immédiat et ont été rendus dans le cadre d'une visite de reprise que chacun des praticiens