non irréfragable d'assurance ; que la SAMDA ne renverse cette présomption par aucune preuve contraire ; qu'elle affirme qu'aucune police d'assurance portant les références mentionnées dans le procès-verbal

X..., la SCP X... et autres et l'EURL Vernon font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que si le juge apprécie souverainement les présomptions

; qu'en l'espèce, Mme X..., qui avait refusé l'autopsie de son mari, ne pouvait se prévaloir d'aucune présomption d'imputabilité; que la cour d'appel, pour estimer établi le lien de causalité entre le

X..., la SCP X... et autres et l'EURL Vernon font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que si le juge apprécie souverainement les présomptions

réalité caractérisé aucune faute, a violé l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 ; 3°/ qu'au surplus, il ne peut d'autant moins être reproché à la mère de n'avoir pas fait écarter la présomption

Paris, 9 février 1989), qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner un immeuble sis dans une zone d'intervention foncière (ZIF), les consorts Y..., propriétaires, contestant l'offre sur préemption

La société Citrus a, dans un premier temps, déclaré renoncer à exercer son droit de préemption, puis s'est ravisée, avant d'indiquer, le 2 février 2015, qu'elle n'exercerait pas son droit aux conditions

le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation ; qu'il s'ensuit que l'offre de préemption

le premier moyen : Attendu que la commune du Blanc-Mesnil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1995) de fixer à la somme de 57 600 francs, augmentée des frais de géomètre, le prix de préemption

., propriétaire de terres données à bail à Mme Y..., a fait connaître à cette dernière son intention de vendre par lettre du 27 août 1996 ; que la preneuse a déclaré qu'elle exerçait son droit de préemption

X... à la suite de l'exercice par la commune d'Aubervilliers de son droit de préemption au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en

société Touzeline au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (la SERM), d'une parcelle lui appartenant, située dans un périmètre soumis au droit de préemption

attaqué, que la société MR promotion a conclu un contrat de partenariat avec la SASP JDA Dijon Basket (JDA) pour la saison 2014/2015 ; que, considérant que la société MR promotion n'avait pas rempli ses

I... pouvait exercer son droit de préemption dans le délai de deux mois à compter du 1er avril 2008, qu'il a déclaré vouloir exercer son droit de préemption le 31 mai 2008 et qu'il n'a pas saisi le tribunal

d'imputabilité de l'accident au travail suppose, en l'absence de fait accidentel, que soit constatée la survenance soudaine d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que cette présomption ne s'applique

de fraude de la seule affirmation d'une autre présomption selon laquelle les sommes personnellement investies par M.

de fraude de la seule affirmation d'une autre présomption selon laquelle les sommes personnellement investies par M.

Caraïbes chirurgie assurera, en qualité de sous-distributeur (non exclusif pour le Cacipliq), la promotion des dispositifs médicaux au nom et pour le compte de Dinno Santé.

Y... qu'elle entendait exercer son droit de préemption ; que la société CMER a assigné la société ITM et les consorts Y... pour voir juger qu'elle était devenue propriétaire des actions ; Sur le premier