DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Assistance multi services propreté

habitations voisines et des prescriptions qui assortissaient le permis de construire, étaient à l'origine des préjudices dont ils demandaient la cessation et la réparation ; qu'en subordonnant la reconnaissance

du terrain, mais sans pouvoir concéder le droit à la propriété commerciale à son sous-locataire, la sous-location ne pouvant porter que sur une part du terrain nu, sans possibilité de construction ; que

X... a cédé et transporté à Mme D..., une partie d'une créance sur la SCI de la Noue jusqu'à concurrence de sa dette envers elle, soit 30 490 euros, à charge pour la cessionnaire de première part de recouvrer

d'adopter un parti contraire dans le cadre d'une procédure ultérieure concernant la liquidation du régime matrimonial ou les intérêts patrimoniaux des parties ; qu'à partir du moment où Monsieur Y...,

de propriété et reconnaissent celui des consorts X... sur l'immeuble (...) », ce qui équivaut à reconnaître le droit de propriété de cette société sur l'immeuble ; - qu'il ressort de cette attestation

[L] au motif que ce dernier a outrepassé ses droits en disposant d'une partie des droits qui ne lui appartiennent pas.

en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne MM.

X... était occupant sans droit ni titre de la parcelle YS69, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Z..., d'une part, et à Mme C..., ès qualités, d'autre part, la somme de 2 000 euros, et aux consorts A...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 M.

au dernier vivant portant sur l'universalité de ses biens ; que, le 26 septembre 1985, celle-ci a opté pour le quart en propriété et les trois autres quarts en usufruit; que, sur la demande de Mme Y..

[PT] avait construit ce portail sur la propriété de leurs auteurs; mais que l'édification de ce portail devait au contraire s'analyser comme un acte matériel de possession puisqu'en l&apos

du 27 décembre 2003, date à laquelle cette décision est devenue définitive, transfert du droit de propriété sur l'immeuble de MONTLOUIS-SUR-LOIRE, de même qu'il avait conféré aux autres copartageants

, sont seules compétentes, sans considération de domicile des parties, en matière de validité de marques et autres droits analogues donnant lieu à un dépôt ou à un enregistrement, que la question soit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2014), que M. X... s'étant engagé à garantir M.

pour les salariés classifiés ATQS 3, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-2 , alinéa 1er, du code du travail ; Attendu

du droit de propriété étant libre.

d'auteur » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et doit mentionner les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en