avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'occasion de la cession du 30 avril 2015, M.

En février 2013, l'association Avea a fait part à la société Iocean de sa volonté de proposer à ses usagers un nouveau système informatique leur permettant de s'inscrire directement en ligne sur son site

il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature temporaire et saisonnière de l'activité exercée ; que l'Opéra de Lyon démontrait qu'il avait été proposé

la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur doit sa garantie lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée au cours ou à l'occasion

[K] [B] à l'occasion du sinistre du 26 juin 2009 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 113-2 2° du code des assurances que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises de l'assureur

(les acquéreurs) ont acquis un véhicule d'occasion auprès de la société B...

[B] [K] en qualité de conducteur occasionnel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche, des pourvois des consorts [K], qui sont identiques 5.

Y... et aux sociétés Inter invest et Antilles investissements de ne pas préciser qui était créancier des avances consenties, ni de dire quel était le fondement de leur demande de remboursement ; que dès

(concubine du prévenu), mentionne qu'à l'occasion du nouvel an 1997, elle a surpris le prévenu et Y... qui s'embrassaient sur la bouche au domicile du grand-père maternel ; que ce dernier avait été

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

était expressément stipulé qu'à défaut de pouvoir éteindre le passif en payant, le but était de « conserver l'immeuble dans la famille en le faisant racheter par un ou plusieurs de ses membres à l'occasion

et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

professionnelle a déposé, le 11 mai 2015, un mémoire en intervention comportant un moyen unique de cassation ; Que, dès lors, le mémoire produit est recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement de première instance qui avait déclaré Samuel X... coupable d'avoir laissé ses préposés

du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

X..., agent éboueur de la Ville de Paris qui circulait sur un véhicule de service à deux roues, a été victime d'un accident de la circulation occasionné par un véhicule automobile conduit par M.

le compte-rendu est communiqué au dossier par le salarié, ni d'un mode de communication courtois, ces propos allant au-delà d'un management « proche » de ce dernier avec ses équipes, connu et apprécié

décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; que lorsque la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée est appréciée à l'occasion

; "alors, d'autre part, que l'article litigieux qui se veut l'écho fidèle et assez long d'une conférence de presse tenue par M.

conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que le lieu de travail du salarié n'est un élément contractuel que s'il est stipulé par une clause claire et précise