des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les m êmes délais et dans les m êmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun ; que cette prescription

à une audience ultérieure en précisant qu'il statuerait à cette occasion à la fois sur la fiscalité éludée et sur les amendes et pénalités fiscales » ; que dans la mesure où le parquet n'est pas habilité

de prescription, alors, selon le pourvoi, que l'interruption de l'action ouverte à l'encontre des dirigeants sociaux, n'interrompt pas celle ouverte contre la société ; que la clôture de la liquidation

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré B/ irrecevable en sa fon de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en partage rectificatif, d'AVOIR ordonné la rectification du partage intervenu

n'était pas éteinte par la prescription ; "aux motifs que le juge pénal ne peut que constater la réalité et la date de l'avis de la commission des infractions fiscales et ne saurait se déclarer compétent

de l'action en recouvrement de l'administration douanière ; "aux motifs que l'article 351 du même code assimile le régime de la prescription douanière à celui de la prescription pénale ; que l'application

gérant de fait, la société à responsabilité limitée BHR (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 13 novembre 1996 ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale

que l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989, modifiant l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales et disposant que sont instruites et jugées selon les règles du Livre des procédures fiscales

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier moyen de cassation reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement de première instance qui avait décidé que l'action de l'administration fiscale visant

Pour rejeter les demandes et contestations relatives aux actes de poursuite, l'arrêt retient que l'appréciation de la validité des titres exécutoires, la prescription de l'action en recouvrement et la

Pour rejeter les demandes et contestations relatives aux actes de poursuite, l'arrêt retient que l'appréciation de la validité des titres exécutoires, la prescription de l'action en recouvrement et la

de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, la prescription était donc suspendue jusqu'au 8 mars 1981 ; que le procureur de la République a signé un réquisitoire introductif le 5 mars 1981 ;

; Attendu qu'il résulte de ce texte que les recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations tirées de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt, qui concernent

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 29 août 1991, assigné le directeur des Services fiscaux devant

que l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989, modifiant l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales et disposant que sont instruites et jugées selon les règles du Livre des procédures fiscales

; que l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989, modifiant l'article L. 190, deuxième alinéa, du Livre des procédures fiscales, a eu pour effet de rendre applicable aux actions en répétition de l'indu

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 33 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 28 octobre 1991, assigné le directeur des services fiscaux de Lille-Nord

de dix ans imparti à la Commission pour la récupérer a expiré ; qu'en affirmant que l'exception d'illégalité au regard du droit communautaire n'est pas soumise à la prescription édictée en matière de

fiscales.

et ce, afin de permettre à la cour d'apprécier la validité de cette saisine et l'éventuelle prescription de l'action publique ; que, si la décision de saisine de la commission des infractions fiscales