X... et aux quarante neuf autres salariés de leur désistement au profit de la société Groupe Proma ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Proma France a été placée en redressement judiciaire

Andrzej Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de la société Etablissements Georges X..., société anonyme, dont

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute, par emploi

Que les personnes y figurant n'ont pas une garantie d'emploi mais une priorité d'embauche en cas de besoins ce qui établit le caractère temporaire de leur emploi, lesdits emplois occupés ne ressortissant

, au détriment des salariés eux-mêmes privés non seulement de leur emploi mais encore de mesures susceptibles de favoriser leur reclassement ou leur reconversion, leur causant ainsi par cette perte de

de la date de leur licenciement, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de deux mois à partir de leur départ de l'entreprise ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme

AUX MOTIFS QUE le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la rupture du contrat, s'il en fait la demande ; qu'en l'espèce,

RECLASSER DANS SA CATEGORIE PENDANT LE DELAI D'UN AN SUIVANT SA GUERISON AU MOTIF QUE, SI LA SOCIETE AVAIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, ENGAGE ONZE AGENTS MANUTENTIONNAIRES, DEMAIN AVAIT OCCUPE UN EMPLOI

du salarié, ayant fait l'objet d'une offre d'emploi, ne lui a pas été proposé ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 321-14 du code du travail que la priorité de réembauchage ne peut s'exercer

de réembauchage ; AUX MOTIFS QU'ils se cumulent avec l'indemnité de 5.732 (deux mois de salaire) due au titre du non respect de la priorité de réembauchage ; qu'en effet, l'employeur a manqué à ses

ouverts au Crédit Agricole au nom de Paul X..., Laëtitia, Irène et Jean-Paul et à la Société Générale de Banque aux Antilles au nom de Paul X..., ces sommes étant ensuite virées au Crédit Agricole au profit

société anonyme Socopan Super U, dont le siège est route de Nantes, Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit

les procédures informatisées pour éviter les fraudes et les erreurs ; qu'en affirmant cependant, pour faire droit aux demandes des salariés, qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre contrôle a priori

préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de quatre mois, les indemnités de chômage versées à Mmes G... et F... et

de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la SAS Artmadis des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle emploi à M.

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit

, disponibles, relevant de la même catégorie que l'emploi précédemment occupé, ou les emplois équivalents assorti d'une rémunération équivalente, ou à défaut les emplois de catégorie inférieure ; qu'en

de réembauchage auprès du cessionnaire pour tout emploi correspondant aux fonctions qu'il exerçait auprès du cédant ; qu'en se bornant à affirmer que les fonctions supports n'auraient été en aucun cas

Y... a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1989 ; que le 27 septembre 1989, il a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauchage ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser

X... n'avait pas supporté de charges sociales pour l'emploi d'un salarié, la cour a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.