déclarée, le 1er août 2011, par [W] [K] (la victime), salarié de la société [12] [R] (l'employeur), reprise par la société [14] le 3 décembre 2009, puis son décès survenu le 1er janvier 2012.

de la procédure, que M.

juillet 1988 et violé les articles 1134 et 2003 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut donc résulter

2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, en affirmant que l'intéressée ne contestait pas qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de la clause, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire

(pièces 8-1 à 8-4) sont respectivement nés le 3 septembre 1945 à Metz (57) et le 9 décembre 1947 à Charlieu en ce qui concerne Madame née Geneviève B... (42) (pièces 8-1 à 8-3) ; qu'il ressort de l'interrogation

la Martinique par le I de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, qui était composée exclusivement de magistrats et avait l'obligation de motiver ses décisions, tandis que les propriétaires

5 et les délibérations D5 et D17 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, et par – fausse application – l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code

; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur modifié par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960 et l'article 8 de l'arrêté ministériel du

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et les arrêtés ministériels pris en son application ; que, selon l'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 12 avril 2011 modifiant et complétant la liste des établissements

la loi Carrez était applicable à l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

juin 1988, où étaient présents : M.

1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu

du Rhône ; qu'en effet, son activité s'est répartie comme suit : 2001 . septembre : 80% à Martigues, 20% à Port Saint Louis . octobre : 96% à Martigues, 4% à Port Saint Louis . novembre

X..., le 1er octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure

procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l'employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu'elle procède à une enquête ou à l'envoi d'un questionnaire ; que cette