résulte d'aucunes conclusions ni d'aucune mention du jugement que le prévenu ait présenté devant les premiers juges, avant toute défense au fond, une exception prise d'une nullité prétendue de la procédure

pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu, tirée d'une violation des droits de la défense

civile la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; que, selon les dispositions de l'article L. 252 du livre des procédures

AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA COUR D'APPEL, QUI A CRU DEVOIR REPONDRE A L'ARGUMENTATION DES PREVENUS, AURAIT DU SE BORNER A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE

les consignes n'étaient pas encore allumées, de sorte que l'altitude de 10 000 pieds n'avait pas encore été franchie et que Mme X... rangeait le matériel roulant conformément à la chronologie de la procédure

conseil ; qu'il résulte des faits que le notaire avait fait signer aux époux B... un acte de prêt hypothécaire sans avoir obtenu l'engagement écrit de la Société générale de donner mainlevée d'une procédure

pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure portant sur l'irrégularité du réquisitoire définitif

, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure

pénale : " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête formée par X... conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, et tendant à l'annulation des

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 460, 485, 512, 520 et 593 du Code de procédure

pénale soit notifié, de faire valoir, dans le délai imparti par ce second avis, tous moyens de nullité de la procédure antérieure en l'absence de saisine de la chambre d'accusation ; qu'en décidant, au

pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

, FAIT ANNEXER AU DOSSIER LES DOSSIERS DE PLUSIEURS PROCEDURES ANTERIEURES, CEUX-CI AVAIENT ETE REMIS AUX EXPERTS PSYCHIATRES (QUI LE CONSTATENT DANS LEUR RAPPORT), QUE BIEN QUE LA DATE DE CETTE COMMUNICATION

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile : 8.

MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE POUVAIENT IGNORER LA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE X..., ALORS D'AUTRE PART QUE, SI LA COUR DE CASSATION, DANS SON ARRET DU 14 JUIN 1973, N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE

la récusation des deux premiers rapporteurs et que sa décision fût devenue irrévocable ; qu'il apparaissait ainsi que, si la lettre du 25 janvier 2011 avait effectivement constitué la reprise de la procédure

; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque l'irrégularité ayant motivé l'annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF n'est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure

jugement rendu contradictoirement ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait présenté avant toute défense au fond devant les premiers juges des exceptions de nullité de la procédure